Statut d'1 personne hébergée à titre gratuit
lu
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16 févr. 2012 à 20:15
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 16 févr. 2012 à 20:22
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Rochat1
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5 974
16 févr. 2012 à 20:22
16 févr. 2012 à 20:22
Bonsoir,
Elle aura un statut de locataire. Les héritiers pourront l'évincer selon leur gré à moins qu'elle ait un bail pour 3 ans. Mais là encore si la personne âgée décède, le locataire devra payer un loyer comprenant l'ensemble du bien social sinon, ce locataire devra partir.
Elle aura un statut de locataire. Les héritiers pourront l'évincer selon leur gré à moins qu'elle ait un bail pour 3 ans. Mais là encore si la personne âgée décède, le locataire devra payer un loyer comprenant l'ensemble du bien social sinon, ce locataire devra partir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...