Statut d'1 personne hébergée à titre gratuit
lu
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16 févr. 2012 à 20:15
Rochat1 Messages postés 12929 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025 - 16 févr. 2012 à 20:22
Rochat1 Messages postés 12929 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025 - 16 févr. 2012 à 20:22
Bonjour,
un membre âgé de ma famille, propriétaire, souhaite hébergée une autre personne, étrangère avec titre de séjour, à titre gratuit. Que se passera-t-il si ce membre de ma famille décède. Est-ce que la personne logée et domiciliée pourra rester dans le logement y étant déclaré résidente, même si les descendants ne le souhaitent pas? Quel est son statut réel au regard du logement. Merci
un membre âgé de ma famille, propriétaire, souhaite hébergée une autre personne, étrangère avec titre de séjour, à titre gratuit. Que se passera-t-il si ce membre de ma famille décède. Est-ce que la personne logée et domiciliée pourra rester dans le logement y étant déclaré résidente, même si les descendants ne le souhaitent pas? Quel est son statut réel au regard du logement. Merci
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Rochat1
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16 févr. 2012 à 20:22
16 févr. 2012 à 20:22
Bonsoir,
Elle aura un statut de locataire. Les héritiers pourront l'évincer selon leur gré à moins qu'elle ait un bail pour 3 ans. Mais là encore si la personne âgée décède, le locataire devra payer un loyer comprenant l'ensemble du bien social sinon, ce locataire devra partir.
Elle aura un statut de locataire. Les héritiers pourront l'évincer selon leur gré à moins qu'elle ait un bail pour 3 ans. Mais là encore si la personne âgée décède, le locataire devra payer un loyer comprenant l'ensemble du bien social sinon, ce locataire devra partir.
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