Problème de compteur gdf
Bonjour,
Suite au passage d'un agent à mon domicile, ils se sont aperçu que le compteur ne fonctionnait pas, donc consommation 0 sur une année.
Aujourd'hui il veulent nous faire payer le montant calculé par leur soin à l'année -10% d'abbatement correspondant à un geste commercial.
Le problème c'est que c'est la 1ère année que nous habitions là, il n'y a aucune facture antérieure sur laquelle se baser.
Avons nous un recours pour ne pas payer la somme demandée? gdf à t-elle une assurance pour couvrir ce type de problème?
D'avance merci,
Cdt
Suite au passage d'un agent à mon domicile, ils se sont aperçu que le compteur ne fonctionnait pas, donc consommation 0 sur une année.
Aujourd'hui il veulent nous faire payer le montant calculé par leur soin à l'année -10% d'abbatement correspondant à un geste commercial.
Le problème c'est que c'est la 1ère année que nous habitions là, il n'y a aucune facture antérieure sur laquelle se baser.
Avons nous un recours pour ne pas payer la somme demandée? gdf à t-elle une assurance pour couvrir ce type de problème?
D'avance merci,
Cdt
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Les conditions générales de vente de GDF sont formelles : "En cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation."
Vous devez donc payer cette facture, basée sur des profils de consommation de clients de votre région ayant les mêmes caractéristiques de consommation que vous.
Si c'est un peu compliqué pour vous, négociez des délais de paiement : après tout, vous n'êtes pas responsable du dysfonctionnement de ce compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...