Ouverture domicile pour retard de 200 euros
alice07
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je me permets de venir vers vous car j'ai eu la malheureuse surprise en rentrant du travail de constater qu'un huissier (avec lequel j'avais un accord d'étalement de dettes pour un créancier) avez fait procéder à l'ouverture de mon domicile afin de faire la SAISIE de mes facultés mobilières. J'ai un retard de 400 euros (créance de janvier et février 2012). Rien ne m'a été pris, cependant n'ayant qu'une vieille télé et des jouets (vivant dans 30 M² avec ma fille de 2 ans) rien ne devait être intéressant. Je souhaiterai savoir si pour un retard d'un mois, deux échéances maximum bien que nous ne soyons que le 15 du mois (somme globale due 4000 euros) un huissier est en droit de pénétrer à mon domicile (j'ai eu un jugement du tribunal : SIGNIFICATION DE REQUETE ET ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT DE PAYER aux fins de saisie vente). En effet les frais inhérent à cette interruption vont m'être demandé j'avoue aussi ne pas comprendre la logique, un courrier préventif aurait été plus judicieux.
en vous remerciant pour votre réponse.
je me permets de venir vers vous car j'ai eu la malheureuse surprise en rentrant du travail de constater qu'un huissier (avec lequel j'avais un accord d'étalement de dettes pour un créancier) avez fait procéder à l'ouverture de mon domicile afin de faire la SAISIE de mes facultés mobilières. J'ai un retard de 400 euros (créance de janvier et février 2012). Rien ne m'a été pris, cependant n'ayant qu'une vieille télé et des jouets (vivant dans 30 M² avec ma fille de 2 ans) rien ne devait être intéressant. Je souhaiterai savoir si pour un retard d'un mois, deux échéances maximum bien que nous ne soyons que le 15 du mois (somme globale due 4000 euros) un huissier est en droit de pénétrer à mon domicile (j'ai eu un jugement du tribunal : SIGNIFICATION DE REQUETE ET ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT DE PAYER aux fins de saisie vente). En effet les frais inhérent à cette interruption vont m'être demandé j'avoue aussi ne pas comprendre la logique, un courrier préventif aurait été plus judicieux.
en vous remerciant pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour..
Ala suite d'un Commandement de Payer une saisie 'conservatoire' est toujours possible (Après un délai de 8 jours..). C'est sans doute ce qui t'est arrivé.. Quand il y a un échéancier il faut le respecter scrupuleusement sinon il y a grand risque de saisie..
La méthode est cavalière mais légale.. La logique: mise sous pression afin de prévenir d'autres 'ratés'..
A+
Ala suite d'un Commandement de Payer une saisie 'conservatoire' est toujours possible (Après un délai de 8 jours..). C'est sans doute ce qui t'est arrivé.. Quand il y a un échéancier il faut le respecter scrupuleusement sinon il y a grand risque de saisie..
La méthode est cavalière mais légale.. La logique: mise sous pression afin de prévenir d'autres 'ratés'..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...