Réserves à l'état des lieux de sortie
spomky
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mercredi 15 février 2012
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18 mars 2012
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15 févr. 2012 à 19:03
marmenard - 15 févr. 2012 à 21:37
marmenard - 15 févr. 2012 à 21:37
Bonjour,
J'ai réalisé l'état des lieux de sortie de mon logement non meublé il y a quelques jours.
Sur cet état des lieux, rien de particulier n'a été mis et rien ne peut laisser penser que j'ai dégradé le moindre mur, lavabo ou autre. Il n'est pas fait mention de traces, dégât ou autre.
Sur ce même état des lieux, le propriétaire a insisté pour mettre la phrase "sous réserve du bon fonctionnement de l'électroménager, de l'électricité, de l'eau, du gaz et de la propreté générale de l'appartement".
Mes questions est la suivante :
- un propriétaire peut-il émettre des réserves de la sorte ?
- que faire si une partie de mon dépôt de garanti est retenu alors que rien de particulier n'est indiqué dans l'état des lieux ?
Merci pour vos réponses.
J'ai réalisé l'état des lieux de sortie de mon logement non meublé il y a quelques jours.
Sur cet état des lieux, rien de particulier n'a été mis et rien ne peut laisser penser que j'ai dégradé le moindre mur, lavabo ou autre. Il n'est pas fait mention de traces, dégât ou autre.
Sur ce même état des lieux, le propriétaire a insisté pour mettre la phrase "sous réserve du bon fonctionnement de l'électroménager, de l'électricité, de l'eau, du gaz et de la propreté générale de l'appartement".
Mes questions est la suivante :
- un propriétaire peut-il émettre des réserves de la sorte ?
- que faire si une partie de mon dépôt de garanti est retenu alors que rien de particulier n'est indiqué dans l'état des lieux ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Phrase type sous réserve
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Travaux supplémentaires non compris dans le devis - Forum Consommation
- Portée juridique de la mention "sous reserve de ..." - Forum acheter une maison
- Travaux supplémentaires - Forum copropriété
- Devis garagiste « sous réserve » - Forum Automobile
3 réponses
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...