Rétroactivité apl , recours?
valvert
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15 févr. 2012 à 11:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 févr. 2012 à 14:03
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Igor1
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15 févr. 2012 à 14:03
15 févr. 2012 à 14:03
Bonjour,
c'est exact pour les APL
http://blog.services-a-la-personne.pro/2011fin-de-la-retroactivite-des-apl/
Par contre pour imputer la cause à votre proprio il vous faudra une décision de justice .....
c'est exact pour les APL
http://blog.services-a-la-personne.pro/2011fin-de-la-retroactivite-des-apl/
Par contre pour imputer la cause à votre proprio il vous faudra une décision de justice .....