Rétroactivité apl , recours?

valvert - 15 févr. 2012 à 11:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 févr. 2012 à 14:03
Bonjour,

Je me suis installé dans mon logement le 1er septembre 2011, je suis étudiante et les bourses m'ont été refusé.
Ma propriétaire est partie en vacance et a beaucoup tardée à me donner l'attestation de loyer afin de toucher les apl et m'a donc donner ce document avec plus de 3 mois de retard.
Je n'étais pas inquiétée car je pensais que la caf me paierais les mois dûs.

Mais récemment , la caf m'a envoyée un courrier m'indiquant que les apl n'était plus rétroactive depuis 01/01/2011 (ce que j'ignorais totalement) et que je serai indemnisée qu'a partir de janvier.
Est-il possible de faire un recours envers la caf pour récupérer les mois de septembre à décembre sachant que le retard vient de la propriétaire qui a beaucoup tardé à me donner tous les papiers.
Merci
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
15 févr. 2012 à 14:03
Bonjour,
c'est exact pour les APL

http://blog.services-a-la-personne.pro/2011fin-de-la-retroactivite-des-apl/

Par contre pour imputer la cause à votre proprio il vous faudra une décision de justice .....
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