Copie du bail
jojo04
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue par l'intermédiaire d'une agence immobilière un local commercial . Le bail de 9 ans étant arrivé a échéance ,l'agent immobilière a fait signé un nouveau bail de 9 ans au locataire sans m'en informé préalablement. Maintenant je voudrais ne pas renouveler le mandat de gestion qui arrive a échéance mais je n'arrive pas a récupérer un double du bail. A t'il une obligation de me fournir une copie de ce document?
je loue par l'intermédiaire d'une agence immobilière un local commercial . Le bail de 9 ans étant arrivé a échéance ,l'agent immobilière a fait signé un nouveau bail de 9 ans au locataire sans m'en informé préalablement. Maintenant je voudrais ne pas renouveler le mandat de gestion qui arrive a échéance mais je n'arrive pas a récupérer un double du bail. A t'il une obligation de me fournir une copie de ce document?
1 réponse
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Bonjour,
C'est vous le proprio. Pas l'agence. Elle n'est que votre mandataire et c'est vous qui décidez. Ne vous laissez pas faire !-
oui mais il est trop tard le bail est signé. J'ai perdu de l'argent dans cette histoire car je voulais vendre ce local en 2011 avant la nouvelle taxation puisque je détiens ce bien depuis 20 ans. Maintenant il faut que j'attende 10 ans de plus pour être exonéré de la plus value. Mais je voudrais savoir si je peux exiger la copie du bail en toute légalité ou est ce au bon vouloir du mandataire
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de toute façon, vous deviez bien savoir que le bail arrivait à échéance, quand même, non ?
je vous dis que l'agence n'est qu'un mandataire : bien sûr que vous pouvez réclamer la copie du bail, c'est vous "le chef" !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...