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Meubles sous séparation de biens

meubles - 15 févr. 2012 à 08:35
 meubles - 15 févr. 2012 à 09:02
Bonjour,

Mon Epoux vient de décéder. Nous avions un contrat de mariage où il est indiqué que les meubles sont la propriété de l'Epouse. Le notaire me dit qu'une estimation sera faite et que
5 % de la valeur seront injectés dans la succession, même si les meubles ont été achétés par moi avec factures à l'appui. Est-ce légal ou une pratique du notaire ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
15 févr. 2012 à 08:45
Est-ce légal ou une pratique du notaire ?
Légal?
Fiscalement,la valeur les meubles meublants pouvant être forfaitairement égale à 5 % de la masse successorale, cela à défaut d'inventaire contenant évaluation.
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meubles
15 févr. 2012 à 09:02
Même avec un contrat de mariage où il est indiqué ue les meubles sont la propriété de l'Epouse ?
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