Meubles sous séparation de biens

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Bonjour,

Mon Epoux vient de décéder. Nous avions un contrat de mariage où il est indiqué que les meubles sont la propriété de l'Epouse. Le notaire me dit qu'une estimation sera faite et que
5 % de la valeur seront injectés dans la succession, même si les meubles ont été achétés par moi avec factures à l'appui. Est-ce légal ou une pratique du notaire ?

Merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est-ce légal ou une pratique du notaire ?
    Légal?
    Fiscalement,la valeur les meubles meublants pouvant être forfaitairement égale à 5 % de la masse successorale, cela à défaut d'inventaire contenant évaluation.
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    1. meubles
       
      Même avec un contrat de mariage où il est indiqué ue les meubles sont la propriété de l'Epouse ?
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