Meubles sous séparation de biens
Bonjour,
Mon Epoux vient de décéder. Nous avions un contrat de mariage où il est indiqué que les meubles sont la propriété de l'Epouse. Le notaire me dit qu'une estimation sera faite et que
5 % de la valeur seront injectés dans la succession, même si les meubles ont été achétés par moi avec factures à l'appui. Est-ce légal ou une pratique du notaire ?
Merci
Mon Epoux vient de décéder. Nous avions un contrat de mariage où il est indiqué que les meubles sont la propriété de l'Epouse. Le notaire me dit qu'une estimation sera faite et que
5 % de la valeur seront injectés dans la succession, même si les meubles ont été achétés par moi avec factures à l'appui. Est-ce légal ou une pratique du notaire ?
Merci
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condorcet
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15 févr. 2012 à 08:45
15 févr. 2012 à 08:45
Est-ce légal ou une pratique du notaire ?
Légal?
Fiscalement,la valeur les meubles meublants pouvant être forfaitairement égale à 5 % de la masse successorale, cela à défaut d'inventaire contenant évaluation.
Légal?
Fiscalement,la valeur les meubles meublants pouvant être forfaitairement égale à 5 % de la masse successorale, cela à défaut d'inventaire contenant évaluation.
15 févr. 2012 à 09:02