Meubles sous séparation de biens
meubles
-
meubles -
meubles -
Bonjour,
Mon Epoux vient de décéder. Nous avions un contrat de mariage où il est indiqué que les meubles sont la propriété de l'Epouse. Le notaire me dit qu'une estimation sera faite et que
5 % de la valeur seront injectés dans la succession, même si les meubles ont été achétés par moi avec factures à l'appui. Est-ce légal ou une pratique du notaire ?
Merci
Mon Epoux vient de décéder. Nous avions un contrat de mariage où il est indiqué que les meubles sont la propriété de l'Epouse. Le notaire me dit qu'une estimation sera faite et que
5 % de la valeur seront injectés dans la succession, même si les meubles ont été achétés par moi avec factures à l'appui. Est-ce légal ou une pratique du notaire ?
Merci
A voir également:
- Meubles sous séparation de biens
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Bureaux meublés - Guide
1 réponse
Est-ce légal ou une pratique du notaire ?
Légal?
Fiscalement,la valeur les meubles meublants pouvant être forfaitairement égale à 5 % de la masse successorale, cela à défaut d'inventaire contenant évaluation.
Légal?
Fiscalement,la valeur les meubles meublants pouvant être forfaitairement égale à 5 % de la masse successorale, cela à défaut d'inventaire contenant évaluation.
meubles
Même avec un contrat de mariage où il est indiqué ue les meubles sont la propriété de l'Epouse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...