Meubles dans succession
mobilier
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15 févr. 2012 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2012 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2012 à 12:09
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condorcet
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15 févr. 2012 à 12:09
15 févr. 2012 à 12:09
il est indiqué dans le contrat de mariage que les meubles sont la propriété de l'Epouse,
Vous pouvez toujours mentionner cette clause du contrat de mariage dans la déclaration de succession pour éviter cette évaluation forfaitaire de 5 %.
Il vous sera difficile de soutenir que le défunt n'avait absolument aucun objet personnel dans son domicile.
L'administration vous opposera les dispositions légales qui sont, au choix :
-le forfait 5 %;
-l'inventaire notarié ;
-la vente publique dans les 5 ans.
Vous pouvez toujours mentionner cette clause du contrat de mariage dans la déclaration de succession pour éviter cette évaluation forfaitaire de 5 %.
Il vous sera difficile de soutenir que le défunt n'avait absolument aucun objet personnel dans son domicile.
L'administration vous opposera les dispositions légales qui sont, au choix :
-le forfait 5 %;
-l'inventaire notarié ;
-la vente publique dans les 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...