Meubles dans succession
mobilier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je reprécise ma question : il est indiqué dans le contrat de mariage que les meubles sont la propriété de l'Epouse, pourquoi les prendre en compte dans la succession (à hauteur de 5 %).
Merci
Je reprécise ma question : il est indiqué dans le contrat de mariage que les meubles sont la propriété de l'Epouse, pourquoi les prendre en compte dans la succession (à hauteur de 5 %).
Merci
A voir également:
- Meubles dans succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
il est indiqué dans le contrat de mariage que les meubles sont la propriété de l'Epouse,
Vous pouvez toujours mentionner cette clause du contrat de mariage dans la déclaration de succession pour éviter cette évaluation forfaitaire de 5 %.
Il vous sera difficile de soutenir que le défunt n'avait absolument aucun objet personnel dans son domicile.
L'administration vous opposera les dispositions légales qui sont, au choix :
-le forfait 5 %;
-l'inventaire notarié ;
-la vente publique dans les 5 ans.
Vous pouvez toujours mentionner cette clause du contrat de mariage dans la déclaration de succession pour éviter cette évaluation forfaitaire de 5 %.
Il vous sera difficile de soutenir que le défunt n'avait absolument aucun objet personnel dans son domicile.
L'administration vous opposera les dispositions légales qui sont, au choix :
-le forfait 5 %;
-l'inventaire notarié ;
-la vente publique dans les 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...