Maison en héritage en vente
monnot
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15 févr. 2012 à 00:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2012 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2012 à 11:59
Bonjour,
j'ai 75 ans je suis proprietaire ,j'ai1400euros de revenus mensuel.Je paie l'impot foncier car je suis non imposable mais après décote.Est ce que le temps que cette maison se vende je devrais payer l'impot foncier.Merci pour la réponse
j'ai 75 ans je suis proprietaire ,j'ai1400euros de revenus mensuel.Je paie l'impot foncier car je suis non imposable mais après décote.Est ce que le temps que cette maison se vende je devrais payer l'impot foncier.Merci pour la réponse
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condorcet
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15 févr. 2012 à 08:51
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Est ce que le temps que cette maison se vende je devrais payer l'impot foncier.
Réponse affirmative, l'impôt foncier est dû par le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.
Réponse affirmative, l'impôt foncier est dû par le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.
condorcet
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15 févr. 2012 à 11:59
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si je dois payer en plus pour cette maison a vendre
Telle est la législation fiscale.
Le propriétaire au 1° janvier est le "redevable légal" de l'impôt.
Cependant, il est de coutume que le montant de cet impôt soit supporté par le vendeur et l'acquéreur prorata temporis. Cette convention figurant dans l'acte engage les vendeur et acquéreur mais n'est pas opposable à l'administration qui vous réclamera la totalité de l'impôt, à charge pour votre acquéreur de rembourser sa part.
Ainsi, une vente effectuée le 1° juillet, la moitié de l'impôt sera supporté par chacun.
Autre information, si vous êtes âgée de 75 ans, en raison de la modicité de vos revenus vous ne devriez pas être imposée.
Telle est la législation fiscale.
Le propriétaire au 1° janvier est le "redevable légal" de l'impôt.
Cependant, il est de coutume que le montant de cet impôt soit supporté par le vendeur et l'acquéreur prorata temporis. Cette convention figurant dans l'acte engage les vendeur et acquéreur mais n'est pas opposable à l'administration qui vous réclamera la totalité de l'impôt, à charge pour votre acquéreur de rembourser sa part.
Ainsi, une vente effectuée le 1° juillet, la moitié de l'impôt sera supporté par chacun.
Autre information, si vous êtes âgée de 75 ans, en raison de la modicité de vos revenus vous ne devriez pas être imposée.
15 févr. 2012 à 11:07