Maison en héritage en vente
monnot
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai 75 ans je suis proprietaire ,j'ai1400euros de revenus mensuel.Je paie l'impot foncier car je suis non imposable mais après décote.Est ce que le temps que cette maison se vende je devrais payer l'impot foncier.Merci pour la réponse
j'ai 75 ans je suis proprietaire ,j'ai1400euros de revenus mensuel.Je paie l'impot foncier car je suis non imposable mais après décote.Est ce que le temps que cette maison se vende je devrais payer l'impot foncier.Merci pour la réponse
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2 réponses
Est ce que le temps que cette maison se vende je devrais payer l'impot foncier.
Réponse affirmative, l'impôt foncier est dû par le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.
Réponse affirmative, l'impôt foncier est dû par le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.
monnot
Mreci d'avoir répondu.Je suis veuve et j'ai déclare 14976euros pour l'année 2012 .je suis proppiétaire et je paie l'impot car avec cette somme je ne suis pas imposable après réduction.Cet impot est déja très lourd pour mon budjet;et si je dois payer en plus pour cette maison a vendre ,je ne sais pas comment je vais pouvoir faire face.Y a til une réduction possible au vue de ces faits MERCI
si je dois payer en plus pour cette maison a vendre
Telle est la législation fiscale.
Le propriétaire au 1° janvier est le "redevable légal" de l'impôt.
Cependant, il est de coutume que le montant de cet impôt soit supporté par le vendeur et l'acquéreur prorata temporis. Cette convention figurant dans l'acte engage les vendeur et acquéreur mais n'est pas opposable à l'administration qui vous réclamera la totalité de l'impôt, à charge pour votre acquéreur de rembourser sa part.
Ainsi, une vente effectuée le 1° juillet, la moitié de l'impôt sera supporté par chacun.
Autre information, si vous êtes âgée de 75 ans, en raison de la modicité de vos revenus vous ne devriez pas être imposée.
Telle est la législation fiscale.
Le propriétaire au 1° janvier est le "redevable légal" de l'impôt.
Cependant, il est de coutume que le montant de cet impôt soit supporté par le vendeur et l'acquéreur prorata temporis. Cette convention figurant dans l'acte engage les vendeur et acquéreur mais n'est pas opposable à l'administration qui vous réclamera la totalité de l'impôt, à charge pour votre acquéreur de rembourser sa part.
Ainsi, une vente effectuée le 1° juillet, la moitié de l'impôt sera supporté par chacun.
Autre information, si vous êtes âgée de 75 ans, en raison de la modicité de vos revenus vous ne devriez pas être imposée.
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