Procédure de rétablissement personnel urgent!

tina93 - 14 févr. 2012 à 23:52
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 16 févr. 2012 à 16:40
Bonjour,

bonjour

la BDF a orienté mon dossier en PRP sans liquidation judiciaire a sa voir que ma plus grosse créance (7000 EUROS) concerne des loyers impayé et mon bailleur a fait recours de cette décision

je dois donc comparaître devant le jex le 21 mars cependant j'ai plusieurs questions

avant d'avoir déposer un dossier de surendettement a la banque de France mon bailleur a tenté de résilier mon bail(selon la clause résolutoire) et j'ai comparu au tribunal d'instance au mois de novembre 2011(sans avocat)

le juge a décidé de me maintenir dans les lieux vue ma bonne foi et situation et a débouté mon bailleur de sa demande cependant il me demande de rajouter 100 euros par mois en plus du loyer actuel afin de solder ma dette antérieur sans quoi la clause résolutoire prend effet sans plus attendre!!a l'époque je travaillais mais ma situation actuelle ne me permet plus de régler ce surplus de 100 euros mon loyer étant de 1080 euros par mois hors apl

1-est-ce que le décision de la BDF prend le dessus sur celle du juge dans ce cas? car il est stipulé dans leur courrier que je ne dois plus régler mes créanciers donc ces 100 euros!

2-en attendant que je comparaisse devant le juge il est stipulé dans mon courrier de la BDF que les procédures d'exécution sont suspendu pendant une période de un an(sauf les dettes alimentaires) mais cela veut dire quoi concrètement cela concerne t'il les procédures de résiliation de bail?

3-la dette de loyer ici est t'elle considéré comme une dette alimentaire?

a savoir que je n'ai pas reçu de commandement de quitter les lieux de la part de mon bailleur a ce jour mais il me menace de le faire si je ne règle pas les 100 euros par mois en plus de mon loyer!

4-ma situation actuelle ne me permet pas de régler les 100 euros en plus car je ne perçois que le rsa comme revenu que faire?dois-je avertir la BDF ou écrire a mon bailleur?

5-dois-je saisir le jex si je reçois un commandement de quitter les lieux?


enfin suis-je obligé de me rendre a cette convocation d'audience puis-je la repousser me faire représenter cela me fait trés peur?

merci de bien vouloir me répondre point par point car je suis perdu et stréssé

1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
Modifié par marquis de carabas le 16/02/2012 à 16:41
Bonjour tina93,

Si la BdF a orienté votre dossier vers une PRP....... C'est que votre situation est suffisamment dégradée!....

Dès lors qu'il y a PRP cela est soumis a décision du Magistrat.

Contrairement a ce que vous pensez.... Cette convocation devant le Juge est pour vous une occasion d'exprimer vos craintes et d'exposer votre situation....

Les réponses a toutes les questions que vous nous posez ne vous avanceront pas plus....

Par conséquent , au lieu de craindre cette audience voyez y plutôt une porte de sortie (ou presque.....) de vos ennuis... et ne la fuyez pas...

Néanmoins, ne vous faites pas d'illusion, si vous ne payez pas votre loyer.... Vous finirez par être expulsée...

Vous avez été tres bien jugée une première fois (a priori) quel dommage que vous ne puissiez pas résorber votre retard....

Bien cdt
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