4 réponses
Bonjour,
S'il s'agit d'un prêt affecté, les obligations de l'emprunteur débutent à compter de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services. En cas de litige ultérieur, l'annulation de la vente entraîne celle du prêt. Le juge peut aussi ordonner la suspension du remboursement jusqu'à la résolution du différend. En outre, si l'emprunteur renonce au prêt dans le délai de rétractation de sept jours , la vente est automatiquement annulée.
S'il s'agit d'un prêt affecté, les obligations de l'emprunteur débutent à compter de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services. En cas de litige ultérieur, l'annulation de la vente entraîne celle du prêt. Le juge peut aussi ordonner la suspension du remboursement jusqu'à la résolution du différend. En outre, si l'emprunteur renonce au prêt dans le délai de rétractation de sept jours , la vente est automatiquement annulée.
Bonjour
Vous avez les coordonnées de votre installateur?
Vous avez les coordonnées de votre installateur?
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'artisan dans laquelle vous le mettez en demeure de terminer les travaux dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre et de vous remettre les factures du montant correspondant au paiement effectué par votre banque.
Vous précisez que si cela n'a pas été fait dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil.
Vous indiquez que vous ne manquerez alors, de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous ajoutez que vous allez avisez les services de la répression des fraudes de la situation.
Vous garderz une copie de votre lettre.
Vous pouvez communiquer le nom de la société ou son n° de siret?
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'artisan dans laquelle vous le mettez en demeure de terminer les travaux dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre et de vous remettre les factures du montant correspondant au paiement effectué par votre banque.
Vous précisez que si cela n'a pas été fait dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil.
Vous indiquez que vous ne manquerez alors, de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous ajoutez que vous allez avisez les services de la répression des fraudes de la situation.
Vous garderz une copie de votre lettre.
Vous pouvez communiquer le nom de la société ou son n° de siret?
Bonjour, j'ai découvert que cette société a fait une demande de crédit et peut-être même signé à ma place pour débloquer le fond sur son compte!!! Pouvez-vous me dire que je dois faire pour obtenir mes droits? Peux-je porter plainte contre la banque?
Merci pour la réponse.
Merci pour la réponse.
Bonjour
Si l'artisan a usé de votre signature pour obtenir un crédit, vous pouvez déposez plainte contre lui pour faux et usage de faux.
Si l'artisan a usé de votre signature pour obtenir un crédit, vous pouvez déposez plainte contre lui pour faux et usage de faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2012 à 12:48