Récupération d'un chèque de caution d'un mois

betty -  
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour,
je dois rendre mon logement le 19 février 2012. dois-je le loyer du mois entier ou seulement du 1er au 19 février?
Le propriétaire peut-il déduire de la caution à me restituer le montant de ce dû.
Combien de temps légal a-t-il pour me rendre la caution.

2 réponses

roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
Bonjour,


Le dépot de garantie et non caution ne sert pas à payer le dernier loyer..........
Concernant le montant du dernier loyer celui-ci correspondra à la période 1-19 février c'est à dire au prorata et non le mois complet.

Vous êtes redevable des loyers jusqu'au terme du préavis donc si c'est le 19 vous paierez jusqu'au 19
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : vous devez payer le loyer jusqu'au 19 si c'est le dernier jour du préavis.

Ce n'est pas légal de ne pas payer le dernier mois de loyer, ou jusqu'au 19 dans votre cas.

Le bailleur a deux mois légalement pour vous rendre le montant du dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant, des dégâts constatés, et de la régularisation des charges.
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roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
J'ajoute en complément que les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du DG dans les 2 mois et ne rembourse le solde du sans interet qu'après régularisation annuelle des comptes de copro
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Utilisateur anonyme
 
il peut y avoir aussi la taxe ordures ménagères qui est un impôt et qui est parfois compté à part des charges.
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roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
aussi c'est bien de le rajouter....

Je préférais préciser car vu le nombre de messages sur le forum pour non respect de la durée légale de restitution du DG.......
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