Résiliation bail par propriétaire

Question

Bonjour, 

Le 21 novembre 2011, mon propriétaire m'a signifié par lettre AR qu'il allait vendre l'appartement que j'occupe et qu'il me donnait 6 mois (donc jusqu'au 21 mai 2012) pour en trouver un autre

Mon bail a commencé le 1er mars 1996 (hé oui ...) et j'imagine qu'il etait reconduit chaque année ?

Déjà, n'y a t'il pas un délai de 6 mois à respecter de sa part avant la date anniversaire et donc il aurait dû me prévenir avnt le 1er septembre 2011, non ?

Il vient de me renvoyer une autre lettre pour me demander quand je quitte l'appartement et de lui signifier par lettre AR, 3 mois avant ma sortie.

Est ce que ce délai de 3 mois est légal vu que c'est lui qui est à l'origine de la demande pour que je quitte le logement ?
Je sais que c'est le délai lorsque la demande vient du locataire mais là c'est lui qui me demande de partir !

Personnellement, ça me gène pas plus que ça de quitter cet appartement mais je ne peux donner de date maintenant et 3 mois à l'avance.

Je vais voir avec une agence immobilière pour des locations mais s'ils me proposent une location pour le 15 avril,, est ce que je peux quitter quand je veux ?

Merci
Patrick

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour, 
si location meublée, préavis 3 mois avant la fin du bail. 
Si location vide avec un bai lau 1er mars 1996 renouvelé  tous les 3 ans par tacite reconduction donc fin de bai 28 fevrier 2014 ...  préavis 6 mois avant la fin du bail soit pour vous l'avoir reçu au plus tard le 31 Aout 2013 en vous proposant la priorité car vous avez un droit de prémption. 
Durant les 6 derniers mois, vous pouvez partir sans préavis (sous reserve d'effectuer un EDL de sortie et la remise des clés) vous etes redevable du loyer et des charges juqu'au jour de votre départ. Pas de préavis a donner.
 
Cordialement 
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Patrick · Answer

Merci pour vos éclaircissements :-)

Toutefois, erreur de ma part. Le bail date du 1er mars 1997 !
Et selon ce qui est marqué sur le contrat de location pour une durée de 3 ans minimum

Donc, mars 1997 => 2000 => 2003 => 2006 => 2009 => mars 2012 (aïe !)

Mais si j'ai bien compris, ils auraient dû me prévenir 6 mois avant échance et donc avant fin août 2012. Correct ?
Et maintenant le bail serait automatiquement reconduit jusqu'à mars 2015 ?

Petite précision toutefois, la vente se fait parce que le propiétaire réel est décèdé et donc ses héritiers veulent vendre.
Est ce que cela à une importance ? Disons que je comprends qu'ils ne pouvaient prévoir le décès !

Je veux pas non plus créer de problèmes et si je trouve un appartement avant fin mai 2012, pas de problème ! Ca m'arrange même car ma situation professionnelle (je travaille maintenant à domicile à 90%) m'incite à m'éloigner de la région parisienne et donc à trouve un loyer moins cher

Mais d'un autre coté, je n'apprécie guère qu'ils me mettent la pression en me demandant une date que je ne peux pour l'instant donner.
Quand j'aurais trouvé une nouvelle location, je leur ferais savoir par lettre AR ma date de sortie

Cordialement,
Patrick

maylin27 · Answer

Bonjour, 
Mais si j'ai bien compris, ils auraient dû me prévenir 6 mois avant échance et donc avant fin août 2012. Correct ?  
non, pas correct.... Avant fin aout 2011 

Et maintenant le bail serait automatiquement reconduit jusqu'à mars 2015 ?  
si le délai pas respecté oui. 

Peu importe que le propriétaire soient les héritiers.... Le délai de 6 mois est impératif. 

attention, si le délai n'est pas respecté, le bail est reconduit et dans ce cas, vous devez donner un préavis............ de 3 mois. 
Cordialement 

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Patrick · Answer

Merci pour vos réponses

Patrick · Answer

Bon, je reviens avec une question additionnelle ...

N'étant pas complètement opposé à quitter l'appartement, puis je considérer que la demande des propiétaires est quand même valide bien que hors délai, et quitter l'appartement sans préavis de ma part, amis avec une certaine flexibilité quant à la date de sortie (par exemple en juin).
Bref, puis je m'entendre à l'amiable avec les propiétaires ?

Ou dois je faire ça dans les règles, leurs faire part que leur demande n'est pas valide et alors je pourrais résilier quand je veux le contrat en respectant le délai de 3 mois ?

Résiliation bail par propriétaire

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