Frais sur chèques impayés / frais bancaires
gck69
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roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour à toutes et tous,
Je viens de recevoir un courrier de mon agence immobilière qui me demande de lui régler les sommes correspondantes à des frais bancaires ET des frais sur chèques impayés sur mes précédents loyers (un de mes chèques n'était pas approvisionné et a du être représenté une deuxième fois par l'agence).
Ma question est la suivante: je suis à peu près certain d'avoir entendu dire que l'agence ne pouvait facturer ce genre de chose avec sa seule qualité de créditeur du chèque. Qu'en est-il réellement? Les montants sont assez conséquents et j'aimerais pouvoir argumenter mon refus.
En effet, il est de notoriété publique que nombre de frais qu'imputent les agences immobilières sont illégaux et je pense que ceux-ci en fait partie mais j'aimerais pouvoir m'appuyer sur un texte. Pourriez-vous m'aider en me confirmant mon "idée" et en m'indiquant une source légale?
D'avance merci et bonne journée à toutes et tous!
Je viens de recevoir un courrier de mon agence immobilière qui me demande de lui régler les sommes correspondantes à des frais bancaires ET des frais sur chèques impayés sur mes précédents loyers (un de mes chèques n'était pas approvisionné et a du être représenté une deuxième fois par l'agence).
Ma question est la suivante: je suis à peu près certain d'avoir entendu dire que l'agence ne pouvait facturer ce genre de chose avec sa seule qualité de créditeur du chèque. Qu'en est-il réellement? Les montants sont assez conséquents et j'aimerais pouvoir argumenter mon refus.
En effet, il est de notoriété publique que nombre de frais qu'imputent les agences immobilières sont illégaux et je pense que ceux-ci en fait partie mais j'aimerais pouvoir m'appuyer sur un texte. Pourriez-vous m'aider en me confirmant mon "idée" et en m'indiquant une source légale?
D'avance merci et bonne journée à toutes et tous!
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4 réponses
Rebonjour,
c'est effectivement l'agence immobilière et non la banque.
Les frais s'intitulent exactement
1) frais bancaires
2) frais sur chèques impayés
3) major. clause pénale impayé
:/
c'est effectivement l'agence immobilière et non la banque.
Les frais s'intitulent exactement
1) frais bancaires
2) frais sur chèques impayés
3) major. clause pénale impayé
:/
Bonjour,
Est réputée non écrite toute clause dans le bail qui:(art 4 loi 89)
Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure.
Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location
Les sommes qui vous sont réclamées sont illégales.....
Ce sont des frais de gestion......
D'autre part en cas d'impayés une majoration de l'ordre de 10% peut être exigée mais seulement aprs une mise en demeure de payer le loyer
Est réputée non écrite toute clause dans le bail qui:(art 4 loi 89)
Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure.
Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location
Les sommes qui vous sont réclamées sont illégales.....
Ce sont des frais de gestion......
D'autre part en cas d'impayés une majoration de l'ordre de 10% peut être exigée mais seulement aprs une mise en demeure de payer le loyer
Bjr gck
Honnêtement, je ne sais quoi vous dire, cela me semble effectivement anormal et mal intitulé.
Les frais bancaires, si l'agence en a eu, elle doit régler ce pb avec sa banque.
Elle peut vous facturer des "frais de gestion du dossier" (pour les récupérer) mais elle ne peut pas (à mes yeux) vous refacturer des frais qu'elle aurait eu.
Pour moi, frais bancaires et frais sur chèques impayés cela est la même chose dans ce cas là.
Par contre "major. clause pénale impayé", je ne sais pas ce que cela veut dire.
Voilà ce que j'ai trouvé en cherchant un peu ( cela reprend les éléments fournis par Rochat):
Il est totalement illégal de facturer des frais au locataire.
Il est également illégal de le retenir sur le dépot de garantie.
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Si on n'a pas le droit de l'écrire dans le bail, on a encore moins le droit de le faire sans rien dans le bail.
Honnêtement, je ne sais quoi vous dire, cela me semble effectivement anormal et mal intitulé.
Les frais bancaires, si l'agence en a eu, elle doit régler ce pb avec sa banque.
Elle peut vous facturer des "frais de gestion du dossier" (pour les récupérer) mais elle ne peut pas (à mes yeux) vous refacturer des frais qu'elle aurait eu.
Pour moi, frais bancaires et frais sur chèques impayés cela est la même chose dans ce cas là.
Par contre "major. clause pénale impayé", je ne sais pas ce que cela veut dire.
Voilà ce que j'ai trouvé en cherchant un peu ( cela reprend les éléments fournis par Rochat):
Il est totalement illégal de facturer des frais au locataire.
Il est également illégal de le retenir sur le dépot de garantie.
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Si on n'a pas le droit de l'écrire dans le bail, on a encore moins le droit de le faire sans rien dans le bail.
Elle peut vous facturer des "frais de gestion du dossier" (pour les récupérer) mais elle ne peut pas (à mes yeux) vous refacturer des frais qu'elle aurait eu.
Je ne suis pas d'accord avec vous justement ce sont des frais d'administration et ce type de frais ne peut en aucun cas être facturé à un locataire
A la rigueur au bailleur dans le cadre du mandat de gestion
Mais pas au locataire
Je ne suis pas d'accord avec vous justement ce sont des frais d'administration et ce type de frais ne peut en aucun cas être facturé à un locataire
A la rigueur au bailleur dans le cadre du mandat de gestion
Mais pas au locataire
merci messieurs,
en fait, rien n'est vraiment clair... les lois sont assez "interprétables", il va falloir que je marche sur des oeufs en leur sortant l'article de loi, qu'ils ne me sortent pas derrière qu'ils vont me demander 10% du salaire...
ça serait quand même vraiment bien qu'un juriste spécialisé dans le droit de l'immobilier fasse un topo sur tous ces (nombreux) abus de nos "amis" les exploitants de la brique...
en fait, rien n'est vraiment clair... les lois sont assez "interprétables", il va falloir que je marche sur des oeufs en leur sortant l'article de loi, qu'ils ne me sortent pas derrière qu'ils vont me demander 10% du salaire...
ça serait quand même vraiment bien qu'un juriste spécialisé dans le droit de l'immobilier fasse un topo sur tous ces (nombreux) abus de nos "amis" les exploitants de la brique...
Bonjour,
Les frais sont différents d'une banque à une autre et chaque société élabore ses règlements. Vous devrez payer ces sommes réclamées. Auparavant prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire et demandez une diminution de ces frais. Peutêtre serez-vous entendu ? Sinon, quittez cette banque pour en choisir une autre qui aura "sûrement" d'autres inconvénients !!!!!
Les frais sont différents d'une banque à une autre et chaque société élabore ses règlements. Vous devrez payer ces sommes réclamées. Auparavant prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire et demandez une diminution de ces frais. Peutêtre serez-vous entendu ? Sinon, quittez cette banque pour en choisir une autre qui aura "sûrement" d'autres inconvénients !!!!!
bjr rochat
il ne s'agit pas des frais bancaires facturés par la banque à gck, mais des frais bancaires facturés par l'agence immobilière.
gck
quel est l'intitulé des frais réclamés par l'agence immobilière ?
elle peut vous facturer des frais de relance, mais pas de frais bancaire (ce n'est pas une banque !)
il ne s'agit pas des frais bancaires facturés par la banque à gck, mais des frais bancaires facturés par l'agence immobilière.
gck
quel est l'intitulé des frais réclamés par l'agence immobilière ?
elle peut vous facturer des frais de relance, mais pas de frais bancaire (ce n'est pas une banque !)
Bonjour kikifather,
Décidément je me suis encore emballé !! Mais oui c'est l'agence qui réclame ces frais !
Il faudrait savoir à quelle hauteur sont ces frais car cette société à le droit de réclamer des compensations de perte de temps pour nouvelle présentation de documents bancaires.
Par contre la "majoration pour cause pénale" il me semble que c'est du pipo.
Encore merci et bonne fin de journée.
Décidément je me suis encore emballé !! Mais oui c'est l'agence qui réclame ces frais !
Il faudrait savoir à quelle hauteur sont ces frais car cette société à le droit de réclamer des compensations de perte de temps pour nouvelle présentation de documents bancaires.
Par contre la "majoration pour cause pénale" il me semble que c'est du pipo.
Encore merci et bonne fin de journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...