Versement rétroactif d'APL au bailleur
François
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François -
François -
Bonjour à tous,
Voilà mon problème : J'ai déménagé en août dernier (2011) dans un logement conventionné (HLM éfidis). Depuis mon dossier était toujours en traitement à la CAF, et après multiples échanges voilà enfin mon dossier traité.
Depuis Août, j'ai payé tous mes loyers. La CAF doit alors me verser environ 1700€.
Le problème c'est que la CAF va verser cette somme à mon bailleur.
Je les ai appelé et voici leur réponse "Vous êtes dans un logement conventionné, l'aide est versée au bailleur, c'est ainsi.".
J'ai appelé mon bailleur qui me dit "On va vous les donner sous forme d'avoir. En gros, vous les verrez sur vos avis d'échéances et vous ne paierez pas de loyer pendant X mois."
Que mon allocation mensuelle, à compter de maintenant, soit versée au bailleur, pas de problème.
En revanche, que mon bailleur perçoive la somme de rétro-activité, je ne suis pas vraiment d'accord. J'ai payé tous mes loyers jusqu'ici, j'estime que cet argent est le mien.
Qu'en pensez vous ?
Y'a t-il un moyen pour que je puisse récupérer cet argent ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Voilà mon problème : J'ai déménagé en août dernier (2011) dans un logement conventionné (HLM éfidis). Depuis mon dossier était toujours en traitement à la CAF, et après multiples échanges voilà enfin mon dossier traité.
Depuis Août, j'ai payé tous mes loyers. La CAF doit alors me verser environ 1700€.
Le problème c'est que la CAF va verser cette somme à mon bailleur.
Je les ai appelé et voici leur réponse "Vous êtes dans un logement conventionné, l'aide est versée au bailleur, c'est ainsi.".
J'ai appelé mon bailleur qui me dit "On va vous les donner sous forme d'avoir. En gros, vous les verrez sur vos avis d'échéances et vous ne paierez pas de loyer pendant X mois."
Que mon allocation mensuelle, à compter de maintenant, soit versée au bailleur, pas de problème.
En revanche, que mon bailleur perçoive la somme de rétro-activité, je ne suis pas vraiment d'accord. J'ai payé tous mes loyers jusqu'ici, j'estime que cet argent est le mien.
Qu'en pensez vous ?
Y'a t-il un moyen pour que je puisse récupérer cet argent ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Apl retroactif
- APL : versement rétroactif ou non ? - Guide
- Rétroactif def - Guide
- Simulation apl - Guide
- Lettre arret versement apl propriétaire - Forum Louer un logement
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour,
Jusqu'à présent, une personne qui déposait une demande d'aide au logement en retard pouvait bénéficier d'une certaine rétroactivité : il pouvait recevoir les aides au logement (APL, etc.) dues au titre des trois mois précédant la demande.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour du mois de la demande.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2995-apl-alf-als-plus-de-retroactivite-des-aides/
Jusqu'à présent, une personne qui déposait une demande d'aide au logement en retard pouvait bénéficier d'une certaine rétroactivité : il pouvait recevoir les aides au logement (APL, etc.) dues au titre des trois mois précédant la demande.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour du mois de la demande.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2995-apl-alf-als-plus-de-retroactivite-des-aides/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma demande a été déposé au mois d'aout, mois de mon déménagement.
Le traitement de mon dossier a pris plus de 5 mois.
Il n'est pas question ici d'une demande tardive de ma part mais d'un traitement de dossier long. Les 1700€ comptent pour la période du dépôt de dossier jusqu'à aujourd'hui.
François dit avoir déposé sa demande le même mois de son déménagement, c'est juste le traitement de son dossier qui a traîné en longueur. Ses droits débutent donc bien à partir d'août 2011.
Le changement de loi concernant la suppression de la rétroactivité concerne les demandes faites longtemps après le déménagement.
Cordialement