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14 févr. 2012 à 13:21
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Bonjour,
Jusqu'à présent, une personne qui déposait une demande d'aide au logement en retard pouvait bénéficier d'une certaine rétroactivité : il pouvait recevoir les aides au logement (APL, etc.) dues au titre des trois mois précédant la demande.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour du mois de la demande.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2995-apl-alf-als-plus-de-retroactivite-des-aides/
Jusqu'à présent, une personne qui déposait une demande d'aide au logement en retard pouvait bénéficier d'une certaine rétroactivité : il pouvait recevoir les aides au logement (APL, etc.) dues au titre des trois mois précédant la demande.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour du mois de la demande.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2995-apl-alf-als-plus-de-retroactivite-des-aides/
BarbieTM
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14 févr. 2012 à 13:39
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Bonjour,
Courrier recommandé avec A/R, les informant que vous refuser la proposition d'avoir, et que vous souhaitez le remboursement des trop versés dès qu'ils réceptionnent la somme. Vous êtes dans votre droit !
Courrier recommandé avec A/R, les informant que vous refuser la proposition d'avoir, et que vous souhaitez le remboursement des trop versés dès qu'ils réceptionnent la somme. Vous êtes dans votre droit !
BarbieTM
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14 févr. 2012 à 13:47
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Heu non...
Le simple bon sens.
Le simple bon sens.
14 févr. 2012 à 13:32
Ma demande a été déposé au mois d'aout, mois de mon déménagement.
Le traitement de mon dossier a pris plus de 5 mois.
Il n'est pas question ici d'une demande tardive de ma part mais d'un traitement de dossier long. Les 1700€ comptent pour la période du dépôt de dossier jusqu'à aujourd'hui.
14 févr. 2012 à 13:35
François dit avoir déposé sa demande le même mois de son déménagement, c'est juste le traitement de son dossier qui a traîné en longueur. Ses droits débutent donc bien à partir d'août 2011.
Le changement de loi concernant la suppression de la rétroactivité concerne les demandes faites longtemps après le déménagement.
Cordialement