Marié et dossier surendettement??
valeriee
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marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ja voudrait savoir svp si je peut deposer un dossier surendettement seul sans mettre mon epoux car il a une dette proffessionnel merci de vos reponses valerie
ja voudrait savoir svp si je peut deposer un dossier surendettement seul sans mettre mon epoux car il a une dette proffessionnel merci de vos reponses valerie
1 réponse
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Bonjour Valérie,
En tout état de cause, les dettes d'origine professionnelle ne sont et ne seront pas prises en comptes.....
Sauf erreur de compréhension de ma part, vous semblez penser que si c'est vous seule qui déposez un dossier de surendettement ( Relatif aux dettes de votre époux ) la BdF ne fera pas le rapprochement avec la nature des dettes ?!.... c'est cela ?
Ou bien vous avez des dettes personnelles (credit revolving par exemple)
+ des dettes professionnelles relatives a l'activité pro de votre époux ?
A vous lire pour plus de precisions
Merci-
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30 K€ de privé
3K€ de professionnel (avec garantie personnelle ou assimilé j'imagine)
Vos dettes perso sont importantes (tout est relatif certes, mais elles semblent vous peser)
Les dettes professionnelles sont peu importantes.....Néanmoins elles sont professionnelles.
Vous êtes quand même dans la même "embarcation".... Et les emprunts privés furent ils contractés par vous SEULE ou votre mari était il soit co-emprunteur ? Soit caution ? -
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Par conséquent et même si vous déposez un dossier de surendettement seule....L'établissement financier sur lequel votre mari est co-emprunteur, va lui tomber dessus après coup.... Ce qui viendra s'ajouter a ses dettes professionnelles.....
La situation est à considérer globalement , une situation de surendettement se traite ainsi, et comme une partie des dettes est professionnelle.... Vous ne pourrez pas les ignorer dans votre déclaration, ce qui risque d'entrainer une inadmissibilité de votre dossier...
Votre dossier ira devant le Juge par décision de la commission... car cependant L'existence de dettes professionnelles ne fait pas obstacle à ce que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions du traitement du surendettement des particuliers si son passif non professionnel le justifie.
Les dettes professionnelles font alors l'objet des mesures que le juge est autorisé à prononcer dès lors qu'il n'y a pas application des procédures collectives de règlement du passif professionnel
Contactez la commission de surendettement de votre BDF, ou rendez vous sur place et expliquez votre situation.....
Bien cdt -
En tous cas vous ne pouvez pas avoir un plan de surendettement a assurer , car les comptes sont au millimètre..... Et payer un créancier professionnel par ailleurs.... Ce qui motive le traitement global
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La législation juridique et financière évolue en permanence...