Bbail commercial
fdanimf
-
13 févr. 2012 à 14:25
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 14 févr. 2012 à 02:31
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 14 févr. 2012 à 02:31
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kikifather
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13 févr. 2012 à 18:24
13 févr. 2012 à 18:24
Bjr
C'est au propriétaire.
Même s'il y a référence à l'article 606 du code civil dans le bail, cela veut dire que tous les frais sont dits d'entretien et sont à la charge du locataire sauf les grosses réparations
Article 606
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/2012-01-13/
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1793-charges-et-r-parations-bail-commercial/
C'est au propriétaire.
Même s'il y a référence à l'article 606 du code civil dans le bail, cela veut dire que tous les frais sont dits d'entretien et sont à la charge du locataire sauf les grosses réparations
Article 606
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/2012-01-13/
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1793-charges-et-r-parations-bail-commercial/
Bonsoir KIKIFATHER,
J'interviens quelques fois sur ce forum plutôt sur le site banque et crédit, chacun sa spécialité...et j'ai besoin de votre aide ce soir ou quand vous le désirez...
Je vous expose, je suis donc professionnelle et locataire avec un bail 3 6 9 dans le centre d'une ville du nord est.
Je loue ce local depuis 2009, ce local n'est pas du tout isolé (vitrine, vide sanitaire au dessous)
L'été, c'est l'enfer et l'hiver aussi, il y a 2 ans les canalisations ont pétées, pas dans mon agence mais à coté ce n'est pas chauffé, il n'y a rien, donc dégat des eaux, heureusement que j'étais là sinon je perdais mon ordi et matériel, je serais fichue
L'hiver dernier, une fuite au dessus de l'immeuble....chanlattes défectueuses et j'arrive à mon agence .....un tiers du plafond était tombé, les plaques comme du platre.....
Et la avec le grand froid, canalisations gelées, plus d'eau depuis une semaine, et je ne peux rester dans mon agence, je meurs de froid, mes clients gardent leurs manteaux et moi aussi, pour 23 m2 l'année dernière, chauffage et elec m'ont couté 1400 € plus cher que ma maison et j'ai froid. et je précise que j'ai acheté 3 radiateurs mais...
Donnez moi votre avis, je vous en remercie à l'avance,
Bien cordialement à vous
J'interviens quelques fois sur ce forum plutôt sur le site banque et crédit, chacun sa spécialité...et j'ai besoin de votre aide ce soir ou quand vous le désirez...
Je vous expose, je suis donc professionnelle et locataire avec un bail 3 6 9 dans le centre d'une ville du nord est.
Je loue ce local depuis 2009, ce local n'est pas du tout isolé (vitrine, vide sanitaire au dessous)
L'été, c'est l'enfer et l'hiver aussi, il y a 2 ans les canalisations ont pétées, pas dans mon agence mais à coté ce n'est pas chauffé, il n'y a rien, donc dégat des eaux, heureusement que j'étais là sinon je perdais mon ordi et matériel, je serais fichue
L'hiver dernier, une fuite au dessus de l'immeuble....chanlattes défectueuses et j'arrive à mon agence .....un tiers du plafond était tombé, les plaques comme du platre.....
Et la avec le grand froid, canalisations gelées, plus d'eau depuis une semaine, et je ne peux rester dans mon agence, je meurs de froid, mes clients gardent leurs manteaux et moi aussi, pour 23 m2 l'année dernière, chauffage et elec m'ont couté 1400 € plus cher que ma maison et j'ai froid. et je précise que j'ai acheté 3 radiateurs mais...
Donnez moi votre avis, je vous en remercie à l'avance,
Bien cordialement à vous
kikifather
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30 novembre 2016
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Modifié par kikifather le 14/02/2012 à 02:33
Modifié par kikifather le 14/02/2012 à 02:33
bsr louvanne
votre cas est un peu complexe.
En effet, en matière de bail commercial, les 2 points de vues vont s'opposer.
A mes yeux, c'est plutôt à sa charge, mais le bail peut dire le contraire.
Est-ce un immeuble ancien ou récent ?
Déjà, 1er point, voir ce que précise votre bail en termes de répartition des travaux (charge bailleur ou charge locataire).
Y est-il fait référence à l'article 606 du code civil ?
2é point, d'un point de vue purement technique, les pbs que vous rencontrez sont-ils liés à un vice de construction ou à une mauvaise utilisation de votre part de la chose louée.
D'après votre post, il me semble qu'il y a un véritable pb de vice de construction.
J'ai l'impression que ce local s'est retrouvé "par hasard" à être construit, alors qu'il n'était pas véritablement prévu ou en tous cas pensé dans le plan initial.
Les travaux nécessaires pour régler le pb me semblent être une bonne isolation globale à faire (murs, sol, plafond, vitrine...) et mise en place d'un chauffage adéquat.
Normalement, le bailleur est obligé de vous délivrer le local commercial en bon état de "fonctionnement" et de l'entretenir afin qu'il soit en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.
Cependant, il est possible d'insérer des clauses dans le bail sur la répartition bailleur/locataire des travaux (notamment de mise en conformité).
Mais, si l'on va au tribunal, il est très fréquent que (quelles que soient les clauses spécifiques du bail), le bailleur soit obligé, au titre de son obligation de délivrance, des travaux ou réparations qu'exige un vice de construction de l'immeuble.
Cela vous obligera, éventuellement, à faire intervenir un expert qui puisse déterminer si les travaux nécessaires relèvent des grosses réparations, de la vétusté ou d'un vice de construction de l'immeuble.
A mon avis, tentez une négociation avec le bailleur, mais s'il ne veut rien entendre, voyez un avocat spécialisé en immobilier (et plus précisément en bail commercial car c'est quasiment une spécialité au sein de la spécialité)
voyez les liens cités plus haut qui vous donneront un éclairage
Bon courage et tenez moi au courant
votre cas est un peu complexe.
En effet, en matière de bail commercial, les 2 points de vues vont s'opposer.
A mes yeux, c'est plutôt à sa charge, mais le bail peut dire le contraire.
Est-ce un immeuble ancien ou récent ?
Déjà, 1er point, voir ce que précise votre bail en termes de répartition des travaux (charge bailleur ou charge locataire).
Y est-il fait référence à l'article 606 du code civil ?
2é point, d'un point de vue purement technique, les pbs que vous rencontrez sont-ils liés à un vice de construction ou à une mauvaise utilisation de votre part de la chose louée.
D'après votre post, il me semble qu'il y a un véritable pb de vice de construction.
J'ai l'impression que ce local s'est retrouvé "par hasard" à être construit, alors qu'il n'était pas véritablement prévu ou en tous cas pensé dans le plan initial.
Les travaux nécessaires pour régler le pb me semblent être une bonne isolation globale à faire (murs, sol, plafond, vitrine...) et mise en place d'un chauffage adéquat.
Normalement, le bailleur est obligé de vous délivrer le local commercial en bon état de "fonctionnement" et de l'entretenir afin qu'il soit en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.
Cependant, il est possible d'insérer des clauses dans le bail sur la répartition bailleur/locataire des travaux (notamment de mise en conformité).
Mais, si l'on va au tribunal, il est très fréquent que (quelles que soient les clauses spécifiques du bail), le bailleur soit obligé, au titre de son obligation de délivrance, des travaux ou réparations qu'exige un vice de construction de l'immeuble.
Cela vous obligera, éventuellement, à faire intervenir un expert qui puisse déterminer si les travaux nécessaires relèvent des grosses réparations, de la vétusté ou d'un vice de construction de l'immeuble.
A mon avis, tentez une négociation avec le bailleur, mais s'il ne veut rien entendre, voyez un avocat spécialisé en immobilier (et plus précisément en bail commercial car c'est quasiment une spécialité au sein de la spécialité)
voyez les liens cités plus haut qui vous donneront un éclairage
Bon courage et tenez moi au courant
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