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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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13 févr. 2012 à 15:28
13 févr. 2012 à 15:28
que peux faire mon amie pour se sortir de cette situation.
Dans son premier alinéa, l'article 2276 du code civil stipule que la propriété des biens meubles appartiennent à celui les ayant en sa possession.
Il s'agit d'une présomption légale et non d'une preuve.
Cette présomption peut être combattue par celui qui revendique la propriété du meuble en administrant la preuve.
Dans cette affaire, le demandeur renverse la charge de la preuve qui lui incombe en la transférant à son "adversaire".
Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Il serait prudent que votre amie demande conseil à son avocat puisque, semble-t-il la procédure de divorce est engagée.
Néanmoins, afin de prouver sa bonne foi et sa sincérité, il serait juste qu'elle reconnaisse spontanément lequel des 2 époux est le légitime propriétaire des divers biens contenus dans un domicile commun et qu'elle consent à restituer à son futur-ex ce qui lui appartient réellement.
Dans son premier alinéa, l'article 2276 du code civil stipule que la propriété des biens meubles appartiennent à celui les ayant en sa possession.
Il s'agit d'une présomption légale et non d'une preuve.
Cette présomption peut être combattue par celui qui revendique la propriété du meuble en administrant la preuve.
Dans cette affaire, le demandeur renverse la charge de la preuve qui lui incombe en la transférant à son "adversaire".
Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Il serait prudent que votre amie demande conseil à son avocat puisque, semble-t-il la procédure de divorce est engagée.
Néanmoins, afin de prouver sa bonne foi et sa sincérité, il serait juste qu'elle reconnaisse spontanément lequel des 2 époux est le légitime propriétaire des divers biens contenus dans un domicile commun et qu'elle consent à restituer à son futur-ex ce qui lui appartient réellement.
Même mariée sous le régime de la séparation de biens et propriétaire du logement, si celui-ci est, au jour de la saisie, toujours officiellement la résidence du mari, un huissier a le droit de se présenter. Il serait étonnant que le futur ex-époux est prévenu ses créanciers de sa séparation et son déménagement...
De son côté, si votre amie a en main la preuve que son mari a quitté le domicile*, il lui faut présenter ce document à l'huissier pour prouver qu'il n'a plus à se présenter chez elle, avec ou sans la police puisque le débiteur (l'ex-époux) n'est plus domicilié à cette adresse.
*notamment par une déclaration à la gendarmerie ou police. A voir avec l'huissier.
A toutes fins utiles : http://vosdroits.service-public.fr/F11301.xhtml
De son côté, si votre amie a en main la preuve que son mari a quitté le domicile*, il lui faut présenter ce document à l'huissier pour prouver qu'il n'a plus à se présenter chez elle, avec ou sans la police puisque le débiteur (l'ex-époux) n'est plus domicilié à cette adresse.
*notamment par une déclaration à la gendarmerie ou police. A voir avec l'huissier.
A toutes fins utiles : http://vosdroits.service-public.fr/F11301.xhtml
bonsoir,
je vous remercie de votre aide, mais si j'ai bien compris elle doit faire la démarche auprès de la gendarmerie pour certifier que son mari a quitter le domicile.
Mais comment elle fait pour confirmer que tous les biens lui appartiennent, elle n'a pas toutes les factures (ex : une lampe achétée il y a 4 ans, etc....). Mon amie a peur que pendant son absence on force sa porte.
Merci encore de vos réponses.
je vous remercie de votre aide, mais si j'ai bien compris elle doit faire la démarche auprès de la gendarmerie pour certifier que son mari a quitter le domicile.
Mais comment elle fait pour confirmer que tous les biens lui appartiennent, elle n'a pas toutes les factures (ex : une lampe achétée il y a 4 ans, etc....). Mon amie a peur que pendant son absence on force sa porte.
Merci encore de vos réponses.
L'huissier a le droit de forcer la porte tant que les éléments indiquent que le débiteur habite à cette adresse. SI personne ne l'informe* que le Monsieur n'habite plus là, il ne peut pas l'inventer !
*il faut s'adresser à l'huissier pour l'informer du départ du monsieur et savoir quels documents il accepte de prendre en compte pour l'attester.
*il faut s'adresser à l'huissier pour l'informer du départ du monsieur et savoir quels documents il accepte de prendre en compte pour l'attester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...