Préavis de six mois
sandrine51100
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12 févr. 2012 à 19:32
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 13 févr. 2012 à 10:34
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 13 févr. 2012 à 10:34
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir, sur le bail que j'ai signé à l'agence que le préavis de départ était imposé à six mois. Est-ce légal ? Merci de vos réponses.
Je viens de m'apercevoir, sur le bail que j'ai signé à l'agence que le préavis de départ était imposé à six mois. Est-ce légal ? Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Non ce n'est pas légal. Le préavis est de 3 mois et celui-ci est ramené à 1 mois si mutation, rsa, maladie d'un enfant, etc...
Par contre, le bailleur s'il souhaite récupérer son bien, il peut le faire sous certaines conditions et pour cela, son préavis à lui est de 6 mois.
Non ce n'est pas légal. Le préavis est de 3 mois et celui-ci est ramené à 1 mois si mutation, rsa, maladie d'un enfant, etc...
Par contre, le bailleur s'il souhaite récupérer son bien, il peut le faire sous certaines conditions et pour cela, son préavis à lui est de 6 mois.
BarbieTM
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13 févr. 2012 à 09:45
13 févr. 2012 à 09:45
Bonjour,
S'il s'agit bien d'un bail pour résidence principale non meublée, je confirme : le préavis est de 3 mois. Toute clause contraire est considérée comme nulle et non écrite.
S'il s'agit bien d'un bail pour résidence principale non meublée, je confirme : le préavis est de 3 mois. Toute clause contraire est considérée comme nulle et non écrite.
Jennydu88
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13 févr. 2012 à 10:34
13 févr. 2012 à 10:34
Comme dit avant, ce n'est pas légal.
Par conte une petite précision, pour un logement loué meublé, le préavis est d' 1mois.
Par conte une petite précision, pour un logement loué meublé, le préavis est d' 1mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...