Bail
mafate34
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
puis je casser le bail pour non versement de caution ni assurance fourni par les locataires.De plus ils ne veulent pas me payer les charges de consommations d eaux.merci de vos réponses.
puis je casser le bail pour non versement de caution ni assurance fourni par les locataires.De plus ils ne veulent pas me payer les charges de consommations d eaux.merci de vos réponses.
A voir également:
- Bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail commercial - Guide
- Contrat de bail - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
bonsoir,
Oui vous pouvez résiliez le bail pour non versement du depot de garantie et pour non fourniture de l'assurance multirisque habitation
Oui vous pouvez résiliez le bail pour non versement du depot de garantie et pour non fourniture de l'assurance multirisque habitation
Bonjour,
Le défaut d'assurance est un motif de résiliation de bail par le bailleur.
Mais... la loi dit :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."
Il faut donc que le bail comporte cette clause.
Il faut également en premier lieu envoyer un commandement de présenter l'assurance.
Le défaut d'assurance est un motif de résiliation de bail par le bailleur.
Mais... la loi dit :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."
Il faut donc que le bail comporte cette clause.
Il faut également en premier lieu envoyer un commandement de présenter l'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...