Bail
mafate34
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12 févr. 2012 à 18:12
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 févr. 2012 à 10:08
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2 réponses
roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
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12 févr. 2012 à 18:53
12 févr. 2012 à 18:53
bonsoir,
Oui vous pouvez résiliez le bail pour non versement du depot de garantie et pour non fourniture de l'assurance multirisque habitation
Oui vous pouvez résiliez le bail pour non versement du depot de garantie et pour non fourniture de l'assurance multirisque habitation
BarbieTM
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20 juin 2014
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13 févr. 2012 à 10:08
13 févr. 2012 à 10:08
Bonjour,
Le défaut d'assurance est un motif de résiliation de bail par le bailleur.
Mais... la loi dit :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."
Il faut donc que le bail comporte cette clause.
Il faut également en premier lieu envoyer un commandement de présenter l'assurance.
Le défaut d'assurance est un motif de résiliation de bail par le bailleur.
Mais... la loi dit :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."
Il faut donc que le bail comporte cette clause.
Il faut également en premier lieu envoyer un commandement de présenter l'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...