Réclamation "Trop perçu" Mutuelle

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 LucD -
Bonjour,
Ma mutuelle me réclame par lettre recommandée un "trop perçu" pour des soins en date du 13/10/2009 , soit 2 ans et 3 mois plus tard , en me citant les articles L 161-1-5 et R.133.9.2 du Code Sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 Code civil .
Mais aucunes mentions des articles qui régissent le délai de prescription.
Je sais qu'il en existent plusieurs et j'aimerais savoir lequel s'applique a mon cas?
J'aimerais donc savoir si ma mutuelle est dans son droit en me réclamant cette somme 2 ans et 3 mois plus tard?
Merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses

Réponse 1 / 3

Bonjour,
Il me semble qu il y a prescription au bout de 2 ans...('A confirmer.)...Ou voir les conditions générales de votre contrat .
Cordailement
Réponse 2 / 3

S'il s'agit d'un trop perçu consécutif à une erreur de la mutuelle et si le code de la sécurité sociale s'applique, l'article L 332-1 prévoit un délai de prescription de deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations.Ainsi les prestations payées entre le 1/10/2009 et le 31/12/2009 pouvaient être mises en recouvrement jusqu'au 31/12/2011. Si ce délai a été respecté et que vous ne contestez pas le bien fondé de l'indu, demandez une remise de dette au moins partielle et/ou un échéancier de remboursement si la dette est importante.
Cordialment
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Il s'agit bien d'un "trop perçu" consécutif a une erreur de la mutuelle qui m'as versé une part qui était destinée au dentiste , c'est celui-ci qui a du réclamer a la mutuelle après que je sois retourné le voir il y a 3 mois pour un nouveau devis (il a du s'apercevoir a ce moment là qu'il lui manquait sa part sur les soins de 2009....). La lettre recommandée porte la date du 24 janvier 2012 , donc le délai est dépassé.
Je peux donc en conséquent contester le bien fondé de cette mise en demeure?
Réponse 3 / 3

Juridiquement parlant vous pouvez effectivement contester l'indu, l'action de la mutuelle étant prescrite. Mais "moralement" parlant vous avez quand même perçu une somme qui ne vous était pas due et vous vous en étiez probablement rendu compte? DONC A VOUS DE VOIR
Cordialement
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Je suis d'accord avec vous , je m'en était rendu compte (j'avais mis l'argent de côté pour ne pas y toucher) je pensais qu'on me le réclamerais dans les semaines suivantes..Alors "moralement" bien sûr je pencherais pour leur rembourser (il aurait suffit d'un coup de fil de ma mutuelle pour le faire) mais vu qu'ils me citent des articles du code civil et sécurité sociale sans mentionner ceux qui gèrent la prescription et qu'ils font donc la demande "juridiquement" , je ne vois pas pourquoi je n'en ferais pas de même.....De toute façon le dentiste sera lui payé par la mutuelle , que je rembourse ou non...
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