Réclamation "Trop perçu" Mutuelle

LucD - 12 févr. 2012 à 14:26
 LucD - 13 févr. 2012 à 16:03
Bonjour,
Ma mutuelle me réclame par lettre recommandée un "trop perçu" pour des soins en date du 13/10/2009 , soit 2 ans et 3 mois plus tard , en me citant les articles L 161-1-5 et R.133.9.2 du Code Sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 Code civil .
Mais aucunes mentions des articles qui régissent le délai de prescription.
Je sais qu'il en existent plusieurs et j'aimerais savoir lequel s'applique a mon cas?
J'aimerais donc savoir si ma mutuelle est dans son droit en me réclamant cette somme 2 ans et 3 mois plus tard?
Merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

Bonjour,
Il me semble qu il y a prescription au bout de 2 ans...('A confirmer.)...Ou voir les conditions générales de votre contrat .
Cordailement
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