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2 réponses
Je vous fais part de la reponse trouvée à ma question:
Toute occupation gratuite par un tiers (héritiers ou non) d'un logement appartenant au défunt constitue un avantage indirect.
Le terme de donation déguisée n'est pas vraiment adapté, mais cela revient au même.
En toute logique, une occupation gratuite sans contrepartie constitue une libéralité. Par conséquent, elle est réductible en cas de dépassement de la quotité disponible, et si elle a été faite à un héritier, elle est en principe rapportable à la succession
Cette occupation gratuite va avoir une valeur qui va être prise en compte dans la succession du défunt et dans le partage des biens.
Cela repond precisement à ma demande.
Merci tout de meme de votre intervention.
Toute occupation gratuite par un tiers (héritiers ou non) d'un logement appartenant au défunt constitue un avantage indirect.
Le terme de donation déguisée n'est pas vraiment adapté, mais cela revient au même.
En toute logique, une occupation gratuite sans contrepartie constitue une libéralité. Par conséquent, elle est réductible en cas de dépassement de la quotité disponible, et si elle a été faite à un héritier, elle est en principe rapportable à la succession
Cette occupation gratuite va avoir une valeur qui va être prise en compte dans la succession du défunt et dans le partage des biens.
Cela repond precisement à ma demande.
Merci tout de meme de votre intervention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1/ partage à l'amiable si tout le monde est d'accord
2/ procédure contentieuse et là ça peut encore durer 30 ans
d'ou l'intêret de se mettre d'accord en faisant un conseil de famille .