1 réponse
Voyez une association de consommateurs sur la base de la prescription biennale de l'article L137-2 Code de la consommation
Problème classique avec une société de recouvrement connue.
Et ne vous excitez pas sur le fait que les mises en demeures sont effectuées par lettres simples, cela est parfaitement légal au regard du Code civil...mais pas pour les juristes de forums...
Problème classique avec une société de recouvrement connue.
Et ne vous excitez pas sur le fait que les mises en demeures sont effectuées par lettres simples, cela est parfaitement légal au regard du Code civil...mais pas pour les juristes de forums...