Journee de fractionnent et vacances
karie28
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jeudi 16 juin 2011
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21 janvier 2013
-
10 févr. 2012 à 14:32
gridou33 - 10 févr. 2012 à 16:53
gridou33 - 10 févr. 2012 à 16:53
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3 réponses
JE ne crois pas qu'ils aient le droit mais je ne suis pas juriste .
J'ai eu le cas dans ma boite et voilà ce que j'ai trouvé .
Du 1er juin année N-1 au 31 mai année N, acquisition de 5 semaines de congés par an, soit 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi), où 25/12=2,08jours/mois.
La période de prise de congés s'étend du 1er juin année N au 31 mai année N+1, avec obligation légale de 10 jours ouvrés consécutifs au moins entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N (période estivale).
-pour fractionnement : du congé principal de 4 semaines (20 jours ouvrés) en dehors de la période estivale (du 1er mai au 31 octobre de l'année N). La 5ème semaine ne rentre pas en compte dans le calcul. Suivant le solde des jours de congés au 31 octobre de l'année N (en dehors des jours reportés de l'année N-1 après accord avec l'employeur) :
Si le solde ? 5 jours ouvrés ? 2 jours supplémentaires.
Si le solde ? 4 jours ouvrés ? 1 jour supplémentaire.
J'ai eu le cas dans ma boite et voilà ce que j'ai trouvé .
Du 1er juin année N-1 au 31 mai année N, acquisition de 5 semaines de congés par an, soit 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi), où 25/12=2,08jours/mois.
La période de prise de congés s'étend du 1er juin année N au 31 mai année N+1, avec obligation légale de 10 jours ouvrés consécutifs au moins entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N (période estivale).
-pour fractionnement : du congé principal de 4 semaines (20 jours ouvrés) en dehors de la période estivale (du 1er mai au 31 octobre de l'année N). La 5ème semaine ne rentre pas en compte dans le calcul. Suivant le solde des jours de congés au 31 octobre de l'année N (en dehors des jours reportés de l'année N-1 après accord avec l'employeur) :
Si le solde ? 5 jours ouvrés ? 2 jours supplémentaires.
Si le solde ? 4 jours ouvrés ? 1 jour supplémentaire.
karie28
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21 janvier 2013
10 févr. 2012 à 15:34
10 févr. 2012 à 15:34
Merci pour ta reponse
Tu as trouver sa ou?
C est un article de loi?
Merci
Tu as trouver sa ou?
C est un article de loi?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...