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Communauté universelle

Christ33 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté universelle. Je possède 2 appartements en nu-propriété ,Ma mère en à l'usufruit . À son décès , ces 2 appartements rentrent-ils automatiquement dans la communauté ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
ces 2 appartements rentrent-ils automatiquement dans la communauté ?
Relisez votre contrat de mariage.
Que prévoit-il ?
Tous les biens propres que chaque conjoint possédait lors de conclusion du contrat ?
Ceux recueillis après ?
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