Délais de préavis d 1 mois .. rsa ??
estelle67
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alors je suis locataire d un appartement avec mon conjoint et mes 2 enfants ... nous souhaiteraions déménager .. ( pas de permis, et pas de magasin en proximité, ni de medecin ) moi mm je touche le rsa ( avant la signature de contrat aussi ) et mon conjoint travail, si seulement l un des 2 a le rsa .. est ce que l on peut bénéficier du délai de préavis d 1 mois ??
mercii
Alors je suis locataire d un appartement avec mon conjoint et mes 2 enfants ... nous souhaiteraions déménager .. ( pas de permis, et pas de magasin en proximité, ni de medecin ) moi mm je touche le rsa ( avant la signature de contrat aussi ) et mon conjoint travail, si seulement l un des 2 a le rsa .. est ce que l on peut bénéficier du délai de préavis d 1 mois ??
mercii
2 réponses
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Bonjour,
D'après une jurisprudence, le préavis réduit n'est accordé que si l'évenement se produit en cours de bail. Dans le cas d'estelle, elle était déjà au RSA a la signature du bail......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
Bonjour,
Oui, les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre au préavis à 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...