Délais de préavis d 1 mois .. rsa ??
estelle67
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Modifié par estelle67 le 9/02/2012 à 17:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 févr. 2012 à 13:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 févr. 2012 à 13:46
Bonjour,
Alors je suis locataire d un appartement avec mon conjoint et mes 2 enfants ... nous souhaiteraions déménager .. ( pas de permis, et pas de magasin en proximité, ni de medecin ) moi mm je touche le rsa ( avant la signature de contrat aussi ) et mon conjoint travail, si seulement l un des 2 a le rsa .. est ce que l on peut bénéficier du délai de préavis d 1 mois ??
mercii
Alors je suis locataire d un appartement avec mon conjoint et mes 2 enfants ... nous souhaiteraions déménager .. ( pas de permis, et pas de magasin en proximité, ni de medecin ) moi mm je touche le rsa ( avant la signature de contrat aussi ) et mon conjoint travail, si seulement l un des 2 a le rsa .. est ce que l on peut bénéficier du délai de préavis d 1 mois ??
mercii
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/02/2012 à 12:56
Modifié par maylin27 le 10/02/2012 à 12:56
Bonjour,
D'après une jurisprudence, le préavis réduit n'est accordé que si l'évenement se produit en cours de bail. Dans le cas d'estelle, elle était déjà au RSA a la signature du bail......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
D'après une jurisprudence, le préavis réduit n'est accordé que si l'évenement se produit en cours de bail. Dans le cas d'estelle, elle était déjà au RSA a la signature du bail......
Cordialement
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10 févr. 2012 à 10:47
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Bonjour,
Oui, les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre au préavis à 1 mois.
Oui, les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre au préavis à 1 mois.
10 févr. 2012 à 13:26
Modifié par maylin27 le 10/02/2012 à 13:47