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7 réponses
bjr bruno
quel est le délai de retard ?
le notaire vous a t il demandé de manière "officielle" de lui répondre sur la demande de prêt et la réponse de votre banque ?
En effet, même si vous dépassez la date butoire de la clause suspensive du financement, et que l'on ne vous réclame rien, vous ne risquez rien.
A partir du moment ou la date est dépassée, et que l'on vous demande de manière "officielle" (cad en RAR ou huissier) de répondre sur le financement, là vous devez répondre très rapidement afin de vous protéger légalement.
Concernant cette clause, la seule choses qui peut,éventuellement être reprochée à un acquéreur, c'est de ne pas faire les choses rapidement afin de diligenter le montage du prêt et la réponse de la banque.
L'acquéreur devra donc respecter ses obligations décrites dans la clause suspensive de financement (cad tx maxi, durée maxi, montant maxi, délai de dépôt de la demande ....).
Attention : l'acquéreur verra engager sa responsabilité à l'égard du vendeur, lequel pourra considérer que si la condition d'obtention de prêt n'a pas été réalisée, la cause en réside dans le non-respect par l'acquéreur de ses obligations.
Il doit donc respecter scrupuleusement ses engagements.
La jurisprudence fait application dans cette hypothèse des dispositions de l'article 1178 du Code Civil, lequel répute la condition accomplie lorsque sa défaillance résulte du défaut de diligence de l'acquéreur pour obtenir son financement.
Si votre vendeur est procédurier, méfiez vous !
quel est le délai de retard ?
le notaire vous a t il demandé de manière "officielle" de lui répondre sur la demande de prêt et la réponse de votre banque ?
En effet, même si vous dépassez la date butoire de la clause suspensive du financement, et que l'on ne vous réclame rien, vous ne risquez rien.
A partir du moment ou la date est dépassée, et que l'on vous demande de manière "officielle" (cad en RAR ou huissier) de répondre sur le financement, là vous devez répondre très rapidement afin de vous protéger légalement.
Concernant cette clause, la seule choses qui peut,éventuellement être reprochée à un acquéreur, c'est de ne pas faire les choses rapidement afin de diligenter le montage du prêt et la réponse de la banque.
L'acquéreur devra donc respecter ses obligations décrites dans la clause suspensive de financement (cad tx maxi, durée maxi, montant maxi, délai de dépôt de la demande ....).
Attention : l'acquéreur verra engager sa responsabilité à l'égard du vendeur, lequel pourra considérer que si la condition d'obtention de prêt n'a pas été réalisée, la cause en réside dans le non-respect par l'acquéreur de ses obligations.
Il doit donc respecter scrupuleusement ses engagements.
La jurisprudence fait application dans cette hypothèse des dispositions de l'article 1178 du Code Civil, lequel répute la condition accomplie lorsque sa défaillance résulte du défaut de diligence de l'acquéreur pour obtenir son financement.
Si votre vendeur est procédurier, méfiez vous !
Bonjour Kasom,
Alors je me pose cette question, elle sert à quoi la clause pénale ?????
Bien cordialement
Alors je me pose cette question, elle sert à quoi la clause pénale ?????
Bien cordialement
elle sert à quoi la clause pénale ?????
à sanctionner celui qui de mauvaise foi fait capoter l'affaire
mais il faut cesser de croire que parce que le délai de présentation de l'offre de prêt est dépassé elle s'applique automatiquement
Non, il y a des procédures à respecter avant , comme une sommation de l'acheteur de présenter son offre / refus par ex
à sanctionner celui qui de mauvaise foi fait capoter l'affaire
mais il faut cesser de croire que parce que le délai de présentation de l'offre de prêt est dépassé elle s'applique automatiquement
Non, il y a des procédures à respecter avant , comme une sommation de l'acheteur de présenter son offre / refus par ex
mais il faut cesser de croire que parce que le délai de présentation de l'offre de prêt est dépassé elle s'applique automatiquement
je ne parle pas encore d'offres de prêt....je parle d'un accord de prêt avec clause pénale, les offres viendront ensuite, je crois qu'on est pas sur la même longueur d'onde.
Je réitère, il y a risque de pénalités de 10 % sinon un compromis serait caduque !!!!
je ne parle pas encore d'offres de prêt....je parle d'un accord de prêt avec clause pénale, les offres viendront ensuite, je crois qu'on est pas sur la même longueur d'onde.
Je réitère, il y a risque de pénalités de 10 % sinon un compromis serait caduque !!!!
en fait, tout dépend de la formulation de la clause suspensive et de la réaction du vendeur, de son AI et du notaire.
Relancent-ils l'acquéreur pour leur présenter des informations sur son financement ? Tant qu'ils ne le font pas, il ne se passe rien (sauf si le compromis indique autre chose, mais je n'ai jamais vu de clause de financement trop "verrouillante")
Maintenant, si l'on a un acquéreur très procédurier, il peut demander à ce que la clause soit très détaillée.
Et demander à l'acquéreur des justificatifs sur toutes ses démarches (date de dépôt de la demande, à combien d'organismes financiers, types de montages demandés, mandat de financement, .....)
en cherchant bien, il trouvera certainement des points "imparfaits" et donc attaquables !
Heureusement que tous les vendeurs ne sont pas procéduriers car sinon, nous passerions notre temps dans les tribunaux à essayer de dépatouiller les dossiers !
Relancent-ils l'acquéreur pour leur présenter des informations sur son financement ? Tant qu'ils ne le font pas, il ne se passe rien (sauf si le compromis indique autre chose, mais je n'ai jamais vu de clause de financement trop "verrouillante")
Maintenant, si l'on a un acquéreur très procédurier, il peut demander à ce que la clause soit très détaillée.
Et demander à l'acquéreur des justificatifs sur toutes ses démarches (date de dépôt de la demande, à combien d'organismes financiers, types de montages demandés, mandat de financement, .....)
en cherchant bien, il trouvera certainement des points "imparfaits" et donc attaquables !
Heureusement que tous les vendeurs ne sont pas procéduriers car sinon, nous passerions notre temps dans les tribunaux à essayer de dépatouiller les dossiers !
Bonjour,
Ben il se passe que vous devez avertir le notaire et le vendeur (et leur fournir le document écrit de la banque) et que la vente est annulée ... et basta ... vous récupérez les sommes avancées, après accord donné par le vendeur au notaire ... épicétou ...
Val
Ben il se passe que vous devez avertir le notaire et le vendeur (et leur fournir le document écrit de la banque) et que la vente est annulée ... et basta ... vous récupérez les sommes avancées, après accord donné par le vendeur au notaire ... épicétou ...
Val
Bonsoir
Vous êtes sûr de ne pas confondre délai de rétractation après signature du compromis ( 7 jours) et date butoir d'obtention du prêt ??
Vous êtes sûr de ne pas confondre délai de rétractation après signature du compromis ( 7 jours) et date butoir d'obtention du prêt ??
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peu importe en fait, vous êtes de bonne foi, vous envoyez ce courrier au notaire afin qu'il annule le compromis , vous ne risquez rien
le vendeur sera surement énervé ( à juste titre ) mais il ne pourra rien réclamer
En général on se renseigne sur ses capacités financières avant d'acheter une maison, pas après
le vendeur sera surement énervé ( à juste titre ) mais il ne pourra rien réclamer
En général on se renseigne sur ses capacités financières avant d'acheter une maison, pas après
Bonjour Kasom,
"peu importe en fait, vous êtes de bonne foi, vous envoyez ce courrier au notaire afin qu'il annule le compromis , vous ne risquez rien"
Je ne suis pas aussi certaine que vous..
Il peut y avoir plusieurs facteurs...
Si Bruno a déposé le dossier en temps en en lieu ou si il l'a déposé tardivement à la banque avant la date de rétraction..
Si le vendeur est un prodédurier, il peut faire valoir la clause pénale mais la c'est autre chose...
Quand on arrive au terme de la clause pénale, il faut demandé une prorogation du compromis de vente pour se couvrir en cas de retard (c'est souvent le cas en ce moment)
ASSILY, où avez-vous vu qu'une banque stipule le motif de refus par écrit ? C'est nouveau....ah ?
Bien cordialement
"peu importe en fait, vous êtes de bonne foi, vous envoyez ce courrier au notaire afin qu'il annule le compromis , vous ne risquez rien"
Je ne suis pas aussi certaine que vous..
Il peut y avoir plusieurs facteurs...
Si Bruno a déposé le dossier en temps en en lieu ou si il l'a déposé tardivement à la banque avant la date de rétraction..
Si le vendeur est un prodédurier, il peut faire valoir la clause pénale mais la c'est autre chose...
Quand on arrive au terme de la clause pénale, il faut demandé une prorogation du compromis de vente pour se couvrir en cas de retard (c'est souvent le cas en ce moment)
ASSILY, où avez-vous vu qu'une banque stipule le motif de refus par écrit ? C'est nouveau....ah ?
Bien cordialement
Bonjour louvane
je maintiens ce que j'ai écrits : l'acheteur ne risque rien, car la très grande majorité des compromis comporte la même rédaction : le délai de 45 jours pour obtenir le refus de prêt ou non est bien souvent indicative
Attention: j'entends par là que si le vendeur ne fait le nécessaire après cette date pour convoquer l'acheteur il est considéré que le compromis a été tacitement prolongé, il n'y a pas eu besoin de faire un avenant
le vendeur aura alors du mal à faire valoir une immobilisation abusive auprès du tribunal
Quand on arrive au terme de la clause pénale,
cette phrase ne veut strictement rien dire , désolé
cdt
je maintiens ce que j'ai écrits : l'acheteur ne risque rien, car la très grande majorité des compromis comporte la même rédaction : le délai de 45 jours pour obtenir le refus de prêt ou non est bien souvent indicative
Attention: j'entends par là que si le vendeur ne fait le nécessaire après cette date pour convoquer l'acheteur il est considéré que le compromis a été tacitement prolongé, il n'y a pas eu besoin de faire un avenant
le vendeur aura alors du mal à faire valoir une immobilisation abusive auprès du tribunal
Quand on arrive au terme de la clause pénale,
cette phrase ne veut strictement rien dire , désolé
cdt
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