LA CNP
Résolu
mangue
-
9 févr. 2012 à 11:43
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 10 févr. 2012 à 01:00
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patal34
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9 févr. 2012 à 14:25
9 févr. 2012 à 14:25
Bonjour,
Relisez votre contrat de pret qui stipule les raisons de l aperte d'emploi, qui doit etre redige d'une facon assez similaire "suite a licenciement de la personne sans intention de l'assuré" quelque chose comme ca.
Je vous rappelle que la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement, mais une rupture de contrat avec l'accord des 2 parties
vous ne serez donc certainement pas pris en charge
cordialement
Relisez votre contrat de pret qui stipule les raisons de l aperte d'emploi, qui doit etre redige d'une facon assez similaire "suite a licenciement de la personne sans intention de l'assuré" quelque chose comme ca.
Je vous rappelle que la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement, mais une rupture de contrat avec l'accord des 2 parties
vous ne serez donc certainement pas pris en charge
cordialement
Problème malheureusement classique.
Beaucoup de surprises en effet, ci dessous un extrait d'une question et de la réponse .
Question écrite du Sénateur Ronan KERDRAON
(..)
Cependant, il semblerait qu'en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer.
(...)
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 21.10.2010
(...)
Les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles conclues entre l'assureur et l'emprunteur. Leur contenu relève de la politique commerciale des assureurs.
(...)
Question écrite du Sénateur Ronan KERDRAON
(..)
Cependant, il semblerait qu'en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer.
(...)
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 21.10.2010
(...)
Les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles conclues entre l'assureur et l'emprunteur. Leur contenu relève de la politique commerciale des assureurs.
(...)
patal34
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10 févr. 2012 à 01:00
10 févr. 2012 à 01:00
mais une assurance sert a indemniser dans le cadre d'un risque qui est lien direct avec la cotisation de celle-ci... La rupture conventionnelle est plus souvent du fait du salarie afin de toucher les indemnites de chomage et eviter de demissionner... s'agissant d'une demande et d'un accord du salarie de rompre ce contrat qui demande indemnisation cela reviendrait a mettre le feu a sa voiture et demander à l'assurance le remboursement!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2012 à 16:33
Merci pour votre réponse.