Quel est le délai de réglement d'une assurance vie?
Parzy
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YVOTHEMAR -
YVOTHEMAR -
Bonjour,
J'ai bénéficié d'un capital transmis par une assurance vie. Cette personne est décédée le 30/05/17 et l'agence Caisse d'Epargne ou le contrat a été souscrit a été mis au courant immédiatement par certificat de décès.
J'ai été indemnisé le 28/11/17 (après plusieurs contacts et relances)....est-ce que c'est le délai est normal?
Merci d'avance pour vos éclairages
J'ai bénéficié d'un capital transmis par une assurance vie. Cette personne est décédée le 30/05/17 et l'agence Caisse d'Epargne ou le contrat a été souscrit a été mis au courant immédiatement par certificat de décès.
J'ai été indemnisé le 28/11/17 (après plusieurs contacts et relances)....est-ce que c'est le délai est normal?
Merci d'avance pour vos éclairages
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5 réponses
Bonjour.
Dès lors que l'assureur est informé par le certificat de décès du souscripteur (défunt), il demande au(x) bénéficiaire(s) les documents prouvant leur qualité de bénéficiaire ; Ce peut être : acte de notoriété, document identité, relevé d'identité bancaire... A réception de tous les documents demandés, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le versement au bénéficiaire. Passé ce délai d'un mois, la loi Echret a prévu des pénalités : le double du taux légal durant les 2 premiers mois, puis à l'expiration de ces deux mois, au triple du taux légal.
Avez-vous transmis les documents réclamés par l'assureur en courrier recommandé avec accusé de réception ? Ce serait votre seul moyen de prouver le retard.
En complément, une fois votre capital perçu, vous pouvez également leur adresser un courrier afin de vérifier la bonne exécution du contrat. Voulez-vous un modèle de lettre ?
Cordialement.
Dès lors que l'assureur est informé par le certificat de décès du souscripteur (défunt), il demande au(x) bénéficiaire(s) les documents prouvant leur qualité de bénéficiaire ; Ce peut être : acte de notoriété, document identité, relevé d'identité bancaire... A réception de tous les documents demandés, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le versement au bénéficiaire. Passé ce délai d'un mois, la loi Echret a prévu des pénalités : le double du taux légal durant les 2 premiers mois, puis à l'expiration de ces deux mois, au triple du taux légal.
Avez-vous transmis les documents réclamés par l'assureur en courrier recommandé avec accusé de réception ? Ce serait votre seul moyen de prouver le retard.
En complément, une fois votre capital perçu, vous pouvez également leur adresser un courrier afin de vérifier la bonne exécution du contrat. Voulez-vous un modèle de lettre ?
Cordialement.
Bonjour,
Je n' ai jamais été contacté par l'assureur C N P. Malgré que l'agence Caisse d'épargne ou dépendait le donateur décédé le 30/05/17 était informé par certificat de son décès dès le 01/06/17.
N'ayant toujours aucune nouvelle, je me suis rendu dans cette agence le 27/06/17.Mon interlocutrice m'a confirmée que le nécessaire avait été fait, que le dossier était entre les mains de la C N P.
Depuis cette date, Il aura fallu que j'appelle la C N P à plusieurs reprises, pour qu'il décide le 31/10/17, de m'envoyer un dossier à compéter ''Demande de Prestation'' que j'ai retourné aussitôt et j'ai été indemnisé le 28/11/17!
Alors, oui, la C N P aura mis 1 mois pour m'indemniser.....mais dans un délai de 6 mois entre le décès et l’indemnisation.
L'assureur n'a-t-il pas l'obligation de demandé au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires à l'indemnisation dans un délai de quinze jours, dès lors, qu'il est au courant de la date du décès de son client?
Cordialement
Je n' ai jamais été contacté par l'assureur C N P. Malgré que l'agence Caisse d'épargne ou dépendait le donateur décédé le 30/05/17 était informé par certificat de son décès dès le 01/06/17.
N'ayant toujours aucune nouvelle, je me suis rendu dans cette agence le 27/06/17.Mon interlocutrice m'a confirmée que le nécessaire avait été fait, que le dossier était entre les mains de la C N P.
Depuis cette date, Il aura fallu que j'appelle la C N P à plusieurs reprises, pour qu'il décide le 31/10/17, de m'envoyer un dossier à compéter ''Demande de Prestation'' que j'ai retourné aussitôt et j'ai été indemnisé le 28/11/17!
Alors, oui, la C N P aura mis 1 mois pour m'indemniser.....mais dans un délai de 6 mois entre le décès et l’indemnisation.
L'assureur n'a-t-il pas l'obligation de demandé au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires à l'indemnisation dans un délai de quinze jours, dès lors, qu'il est au courant de la date du décès de son client?
Cordialement
Bonjour.
Concernant le délai de quinze jours que vous évoquez, je n'en ai pas connaissance.
Par votre cas, on constate les difficultés des assureurs à se mettre dans le droit chemin. Leurs vieilles habitudes sont bien incrustées.
Les comptes en déshérence, c'est une longue histoire. L'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a dénoncé plus d'une fois les pratiques scandaleuses des banques et assurances. Elle a fini par infliger des amendes (en octobre 2014 CNP 40 millions d'euros, en décembre allianz 50 millions d'euros...), le chef d'accusation étant le même à chaque fois : absence avérée de recherche de bénéficiaires d'assurance-vie.
Savez-vous que en 2013, les banquiers déclaraient, à la cour des comptes, détenir 674014 comptes ouverts par des clients centenaires, alors que, à la même époque, l'insee ne comptait que 20106 centenaires encore en vie !
Mais pour revenir à votre cas, il semble que le délai de 6 mois soit "normal". En 2017 dans ma famille les six mois ont été dépassés, bien qu'il y ait eu l'étape agira.
Cordialement
Concernant le délai de quinze jours que vous évoquez, je n'en ai pas connaissance.
Par votre cas, on constate les difficultés des assureurs à se mettre dans le droit chemin. Leurs vieilles habitudes sont bien incrustées.
Les comptes en déshérence, c'est une longue histoire. L'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a dénoncé plus d'une fois les pratiques scandaleuses des banques et assurances. Elle a fini par infliger des amendes (en octobre 2014 CNP 40 millions d'euros, en décembre allianz 50 millions d'euros...), le chef d'accusation étant le même à chaque fois : absence avérée de recherche de bénéficiaires d'assurance-vie.
Savez-vous que en 2013, les banquiers déclaraient, à la cour des comptes, détenir 674014 comptes ouverts par des clients centenaires, alors que, à la même époque, l'insee ne comptait que 20106 centenaires encore en vie !
Mais pour revenir à votre cas, il semble que le délai de 6 mois soit "normal". En 2017 dans ma famille les six mois ont été dépassés, bien qu'il y ait eu l'étape agira.
Cordialement
Bonjour et merci pour vos réponses,
Mais depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Eckert, « c’est à l’assureur de réagir »,
À compter du 1er janvier 2016, l’assureur aura l’obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire.
Il dispose en effet « d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès [de l’assuré] et de sa prise de connaissance du bénéficiaire […] afin de demander au bénéficiaire du contrat de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement » précise l’article L. 132-23-1, avant d’ajouter quelques lignes plus bas, que « plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ».
Cordialement
Mais depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Eckert, « c’est à l’assureur de réagir »,
À compter du 1er janvier 2016, l’assureur aura l’obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire.
Il dispose en effet « d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès [de l’assuré] et de sa prise de connaissance du bénéficiaire […] afin de demander au bénéficiaire du contrat de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement » précise l’article L. 132-23-1, avant d’ajouter quelques lignes plus bas, que « plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ».
Cordialement
Bonjour,
La loi Eckert est un progrès indéniable, c'est super sur le papier ... Dans la réalité, je dirais aux assureurs de poursuivre leurs efforts, car il y a encore une bonne marge de progrès !
La loi Eckert est un progrès indéniable, c'est super sur le papier ... Dans la réalité, je dirais aux assureurs de poursuivre leurs efforts, car il y a encore une bonne marge de progrès !
Bonjour.
On peut toujours rêver, n'est-ce pas ? Car banquiers et assureurs profitent de la méconnaissance de la plupart des bénéficiaires d'assurance-vie, en ce qui concerne les formalités de recouvrement de cet argent.
Dans le cas de Parzy, il n'a que des dires, et aucun document recommandé. En toute bonne foi, il s'est contenté de dires et a attendu, attendu. Conséquence : il ne peut rien prouver quant au retard de règlement, et l'assureur ne le sait que trop bien, et en profite.
Même lorsque l'on passe par l'étape Agira (LR AR), certains assureurs ne se manifestent pas : Allianz dans mon cas.
Alors le législateur a beau avoir prévu des intérêts de retard assez dissuasifs, les bénéficiaires d'assurance-vie ne pouvant prouver le retard, on se retrouve à la case départ...
Cordialement.
On peut toujours rêver, n'est-ce pas ? Car banquiers et assureurs profitent de la méconnaissance de la plupart des bénéficiaires d'assurance-vie, en ce qui concerne les formalités de recouvrement de cet argent.
Dans le cas de Parzy, il n'a que des dires, et aucun document recommandé. En toute bonne foi, il s'est contenté de dires et a attendu, attendu. Conséquence : il ne peut rien prouver quant au retard de règlement, et l'assureur ne le sait que trop bien, et en profite.
Même lorsque l'on passe par l'étape Agira (LR AR), certains assureurs ne se manifestent pas : Allianz dans mon cas.
Alors le législateur a beau avoir prévu des intérêts de retard assez dissuasifs, les bénéficiaires d'assurance-vie ne pouvant prouver le retard, on se retrouve à la case départ...
Cordialement.
C'est même pire que çà : j'ai envoyé mes documents en RAR, mais l'assureur (AXA dans mon cas) a prétendu les avoir égarés, puis qu'il fallait ceux de tous les bénéficiaires, et ensuite il a rajouté d'autres documents manquants... bref des délais incalculables que j'estime (sans preuve) à environ 6 mois. Néanmoins, après avoir renvoyé encore une fois par mail au service réclamations, les paiements ont été faits en 8 jours... Comme quoi il ne faut pas baisser les bras, et surtout pas espérer les pénalités.
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