Quel est le délai de réglement d'une assurance vie?

Parzy - 12 déc. 2017 à 08:59
 YVOTHEMAR - 24 déc. 2017 à 18:30
Bonjour,
J'ai bénéficié d'un capital transmis par une assurance vie. Cette personne est décédée le 30/05/17 et l'agence Caisse d'Epargne ou le contrat a été souscrit a été mis au courant immédiatement par certificat de décès.
J'ai été indemnisé le 28/11/17 (après plusieurs contacts et relances)....est-ce que c'est le délai est normal?
Merci d'avance pour vos éclairages

5 réponses

maheaug Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 39
13 déc. 2017 à 16:56
Bonjour.
Dès lors que l'assureur est informé par le certificat de décès du souscripteur (défunt), il demande au(x) bénéficiaire(s) les documents prouvant leur qualité de bénéficiaire ; Ce peut être : acte de notoriété, document identité, relevé d'identité bancaire... A réception de tous les documents demandés, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le versement au bénéficiaire. Passé ce délai d'un mois, la loi Echret a prévu des pénalités : le double du taux légal durant les 2 premiers mois, puis à l'expiration de ces deux mois, au triple du taux légal.
Avez-vous transmis les documents réclamés par l'assureur en courrier recommandé avec accusé de réception ? Ce serait votre seul moyen de prouver le retard.
En complément, une fois votre capital perçu, vous pouvez également leur adresser un courrier afin de vérifier la bonne exécution du contrat. Voulez-vous un modèle de lettre ?
Cordialement.
13