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Vente d'un vehicule sans CT

cymag -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai vendu ma voiture sans controle technique pour pieces suite a un accident mais j'ai oublié de mentionner dans l'etat sur ma carte grise que dois je faire? de plus l'acheteur me menace ... il dis que la voiture a une perte d'eau excessive et qu'elle chauffe .... que faire

3 réponses

Réponse 1 / 3
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 428
 
Bonjour,

Vous avez vendu votre voiture sans contrôle technique de moins de 6 mois, ce qui est illégal. La mention "en l'état" n'a aucune valeur, vous étiez tenu de fournir un CT de moins de 6 mois avant la vente.

Si votre acheteur vous assigne au tribunal, vous perdrez et la vente sera annulée.

Cordialement
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cymag
 
meme si l'acheteur etait d'accord pour acheter le voiture sans CT ?
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Réponse 2 / 3
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Que faire ?

Le mieux est de reprendre le véhicule et de rembourser l'acheteur.
Vous faites faire le CT et la revendez.
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Réponse 3 / 3
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 428
 
"meme si l'acheteur etait d'accord pour acheter le voiture sans CT ?"

Que l'acheteur soit ou non d'accord pour acheter sans CT, vous êtes en tort et la vente reste illégale. Le tribunal ne fera aucune différence.

Cordialement
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