Vente d'un vehicule sans CT
cymag
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9 févr. 2012 à 09:21
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 févr. 2012 à 09:33
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3 réponses
GrandCaribou
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9 févr. 2012 à 09:24
9 févr. 2012 à 09:24
Bonjour,
Vous avez vendu votre voiture sans contrôle technique de moins de 6 mois, ce qui est illégal. La mention "en l'état" n'a aucune valeur, vous étiez tenu de fournir un CT de moins de 6 mois avant la vente.
Si votre acheteur vous assigne au tribunal, vous perdrez et la vente sera annulée.
Cordialement
Vous avez vendu votre voiture sans contrôle technique de moins de 6 mois, ce qui est illégal. La mention "en l'état" n'a aucune valeur, vous étiez tenu de fournir un CT de moins de 6 mois avant la vente.
Si votre acheteur vous assigne au tribunal, vous perdrez et la vente sera annulée.
Cordialement
BarbieTM
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9 févr. 2012 à 09:33
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Bonjour,
Que faire ?
Le mieux est de reprendre le véhicule et de rembourser l'acheteur.
Vous faites faire le CT et la revendez.
Que faire ?
Le mieux est de reprendre le véhicule et de rembourser l'acheteur.
Vous faites faire le CT et la revendez.
GrandCaribou
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9 févr. 2012 à 09:28
9 févr. 2012 à 09:28
"meme si l'acheteur etait d'accord pour acheter le voiture sans CT ?"
Que l'acheteur soit ou non d'accord pour acheter sans CT, vous êtes en tort et la vente reste illégale. Le tribunal ne fera aucune différence.
Cordialement
Que l'acheteur soit ou non d'accord pour acheter sans CT, vous êtes en tort et la vente reste illégale. Le tribunal ne fera aucune différence.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2012 à 09:25