Vente d'un vehicule sans CT
cymag
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
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Bonjour,
j'ai vendu ma voiture sans controle technique pour pieces suite a un accident mais j'ai oublié de mentionner dans l'etat sur ma carte grise que dois je faire? de plus l'acheteur me menace ... il dis que la voiture a une perte d'eau excessive et qu'elle chauffe .... que faire
j'ai vendu ma voiture sans controle technique pour pieces suite a un accident mais j'ai oublié de mentionner dans l'etat sur ma carte grise que dois je faire? de plus l'acheteur me menace ... il dis que la voiture a une perte d'eau excessive et qu'elle chauffe .... que faire
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez vendu votre voiture sans contrôle technique de moins de 6 mois, ce qui est illégal. La mention "en l'état" n'a aucune valeur, vous étiez tenu de fournir un CT de moins de 6 mois avant la vente.
Si votre acheteur vous assigne au tribunal, vous perdrez et la vente sera annulée.
Cordialement
Vous avez vendu votre voiture sans contrôle technique de moins de 6 mois, ce qui est illégal. La mention "en l'état" n'a aucune valeur, vous étiez tenu de fournir un CT de moins de 6 mois avant la vente.
Si votre acheteur vous assigne au tribunal, vous perdrez et la vente sera annulée.
Cordialement
cymag
meme si l'acheteur etait d'accord pour acheter le voiture sans CT ?
Bonjour,
Que faire ?
Le mieux est de reprendre le véhicule et de rembourser l'acheteur.
Vous faites faire le CT et la revendez.
Que faire ?
Le mieux est de reprendre le véhicule et de rembourser l'acheteur.
Vous faites faire le CT et la revendez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...