Lecture de SMS par la Police
Artbraille
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Jumat13 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J' ai été agressé par mon locataire qui ne paye plus ses loyers ;
Je dépose une plainte à la Gendarmerie . Le gendarme OPJ refuse de lire les SMS de menace et d'agressions verbales que le locataire m 'expédie depuis des mois .
Je passe au tribunal en Juin .J' ai absolument besoin de ces preuves pour mon dossier Preuves qui prouvent que le locataire pouvait devenir dangereux.
Merci pour votre réponse .
Patrick
J' ai été agressé par mon locataire qui ne paye plus ses loyers ;
Je dépose une plainte à la Gendarmerie . Le gendarme OPJ refuse de lire les SMS de menace et d'agressions verbales que le locataire m 'expédie depuis des mois .
Je passe au tribunal en Juin .J' ai absolument besoin de ces preuves pour mon dossier Preuves qui prouvent que le locataire pouvait devenir dangereux.
Merci pour votre réponse .
Patrick
2 réponses
Bonjour,
Je confirme ce que dit BarbieTM, les SMS peuvent être constatés par un huissier. Il faut pour cela vous munir de votre pièce d'identité et pouvoir justifier que le téléphone sur lequel se trouvent les messages vous appartient bien.
A ce moment là, l'huissier va prendre connaissance des messages et les retranscrire sous forme de proces verbal de constat que vous pourrez produire à la justice. Mais attention, certain juges n'acceptent pas ce genre de preuve!
A savoir, un proces verbal de constat de ce genre coûte en général un peu plus de 150€ HT.
Je confirme ce que dit BarbieTM, les SMS peuvent être constatés par un huissier. Il faut pour cela vous munir de votre pièce d'identité et pouvoir justifier que le téléphone sur lequel se trouvent les messages vous appartient bien.
A ce moment là, l'huissier va prendre connaissance des messages et les retranscrire sous forme de proces verbal de constat que vous pourrez produire à la justice. Mais attention, certain juges n'acceptent pas ce genre de preuve!
A savoir, un proces verbal de constat de ce genre coûte en général un peu plus de 150€ HT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...