Litige chauffage
Laurent
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8 févr. 2012 à 12:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 févr. 2012 à 13:06
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Igor1
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17 décembre 2018
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8 févr. 2012 à 13:06
8 févr. 2012 à 13:06
Bonjour,
Je ne sais pas si vous dirigez une agence Immo, mais la 1ère chose à faire est de relire votre bail et de voir à qui incombe l'entretien et les réparations de la chaudière.
Si c'est au propriétaire, faites lui une LRAR le mettant en demeure de faire réparer en urgence avant cela :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
En général si la réparation est à sa charge il interviendra avant que les choses en arrivent là.
Je ne sais pas si vous dirigez une agence Immo, mais la 1ère chose à faire est de relire votre bail et de voir à qui incombe l'entretien et les réparations de la chaudière.
Si c'est au propriétaire, faites lui une LRAR le mettant en demeure de faire réparer en urgence avant cela :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
En général si la réparation est à sa charge il interviendra avant que les choses en arrivent là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...