Gérante après une liquidation
sakoa
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sakoa -
sakoa -
Bonjour,
gérante majoritaire d'une SARL pendant 3 ans me voilà sans emploi et sans ressource suite à un redressement judiciaire qui c'est soldé par une liquidation judiciaire en mai 2011. Je ne suis pas interdit de gestion par le tribunal.
Pourtant par 2 fois mon dossier d'auto entrepreneur a été refusé car je suis encore liée à la SARL ? L'ordonnance du tribunal "fixe au 16/05/2013 le délai au terme duquel la cloture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L643-9 du code du commerce" apparemment par ce texte me bloque jusqu'à 2013.
Je ne comprends, ça sert à quoi de ne pas m'interdire de gestion puisque de toute façon je suis bloquée ? Je cherche une solution pour essayer de reprendre une petite activité et pouvoir payer mes dettes (RSI,banque dont je suis caution personnelle sur 180 000€). Je vous remercie.
gérante majoritaire d'une SARL pendant 3 ans me voilà sans emploi et sans ressource suite à un redressement judiciaire qui c'est soldé par une liquidation judiciaire en mai 2011. Je ne suis pas interdit de gestion par le tribunal.
Pourtant par 2 fois mon dossier d'auto entrepreneur a été refusé car je suis encore liée à la SARL ? L'ordonnance du tribunal "fixe au 16/05/2013 le délai au terme duquel la cloture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L643-9 du code du commerce" apparemment par ce texte me bloque jusqu'à 2013.
Je ne comprends, ça sert à quoi de ne pas m'interdire de gestion puisque de toute façon je suis bloquée ? Je cherche une solution pour essayer de reprendre une petite activité et pouvoir payer mes dettes (RSI,banque dont je suis caution personnelle sur 180 000€). Je vous remercie.
A voir également:
- Gérante après une liquidation
- Liquidation indivision - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum assurance habitation
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Liquidation avant travaux - Guide
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
Il est possible que le RSI vous considère toujours comme actif en tant que gérant. Dans ce cas, il n'est pas possible d'être autoentrepreneur.
Il n'est pas possible d'être autoentrepreneur et en même temps gérant majoritaire d'une SARL. Ce n'est pas une interdiction de gérer mais une incompatibilité des statuts sociaux :
- travailleur indépendant pour le gérant majoritaire de la SARL
- travailleur indépendant "micro social" pour l'autoentrepreneur.
Vous pouvez par contre ouvrir une entreprise individuelle au réel simplifié.
Il est possible que le RSI vous considère toujours comme actif en tant que gérant. Dans ce cas, il n'est pas possible d'être autoentrepreneur.
Il n'est pas possible d'être autoentrepreneur et en même temps gérant majoritaire d'une SARL. Ce n'est pas une interdiction de gérer mais une incompatibilité des statuts sociaux :
- travailleur indépendant pour le gérant majoritaire de la SARL
- travailleur indépendant "micro social" pour l'autoentrepreneur.
Vous pouvez par contre ouvrir une entreprise individuelle au réel simplifié.
sakoa
Je suis radiée du RSI depuis le mois de juin car il me demandait des cotisations, je leur ai fourni le jugement de liquidation et ils ont bien pris note de ma cessation d'activité. Je pense que le fait que la société n'est pas complètement fermé, je suis bloquée. C'est bizarre, j'ai déjà entendu des gens qui reprenaient une activité malgré des soucis sur une précédente entreprise. Qu'en pensez-vous ? merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...