Augmentation volontaire PA à mineur

romaud -
Afrikarnak - 8 févr. 2012 à 11:08

Bonjour,
J'ai augmenté volontairement la pension alimentaire à mon ex pour ma fille mineure.
Sa mère ne veut plus payer son abonnement de portable et elle m'a demandé de participer pour des cours particuliers.
J'ai donc augmenté la pension en conséquence. Sauf que mon ex ne veut pas que cela soit versé sous forme de pension alimentaire mais directement à ma fille.
Puis-je quand même déduire le supplément de mes impôts même si du coup elle n'utilise pas l'argent pour ma fille ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540

Bonjour,
Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant.

S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de l'enfant (revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources.
Vous devez pouvoir justifier les versements.
En revanche, vous ne pourrez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).

Source:https://www.impots.gouv.fr/portail/
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1. romaud
  
  Re,
  Il y a eu un jugement de divore.
  Dans ce cas comment faire ?
  Je suppose que pour un enfant mineur je ne peux pas payer directement le téléphone portable à l'opérateur et les frais de cours particuliers ?
  Si je le fais puis-je déduire des impôts ?
  
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2. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540
  
  Vous pouvez prendre toutes les factures des enfants à votre charge, mais en aucun cas les déduire de vos impôts, ni même de la pension alimentaire.
  
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3. romaud
  
  Un problème plus important va se poser en septembre puisque ma fille part suivre des études et a besoin de prendre un logement sur place.
  Sa mère ne participera pas au paiement du loyer.
  Comment faire ? Ma fille sera encore mineure, je dois continuer à verser la pension à sa mère. Cela veut dire que si je participe pour le loyer je ne pourrai pas le déduire de mes impôts ?
  
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4. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540
  
  Dans ce cas, le mieux est de voir avec la maman pour faire une requête au JAF.
  Précisez que vous êtes prêts à augmenter la pension, en demandant que cela soit écrit dans le prochain jugement pour votre déclaration aux impôts.
  Démarches gratuite, faite le au plus vite les tribunaux ne réagisse pas spontanément.
  J'applaudis votre demande pour le bien de vos enfants.
  
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5. romaud
  
  Oui mais je ne peux plus avoir aucun dialogue avec la maman. Elle s'oppose systématiquement à tout.
  Elle ne veut rien débourser et ne veut rien déclarer aux impôts.
  
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