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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2012 à 15:30
7 févr. 2012 à 15:36
Et compte-tenu de vos antécédents, la banque risque de refuser de vous ouvrir un compte.
A ce moment-là vous devrez suivre la procédure "droit au compte" décrite ci-joint, qui vous permettra d'avoir un compte de base gratuit.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2417.xhtml
Modifié par Mendy le 7/02/2012 à 16:29
Modifié par allo le 7/02/2012 à 17:24
http://www.service-public.fr/
puis vous cliquez sur "Tout Argent"
puis vous cliquez sur "Compte bancaire"
puis vous cliquez sur "Droit au compte et services bancaires de base"
Vous y êtes
7 févr. 2012 à 18:01
Article L312-1 Code monétaire et financier :
"Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."