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maylin27
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7 févr. 2012 à 16:23
7 févr. 2012 à 16:23
bonjour,
l'affectation du batiment, d'atelier a gite rural nécessite un raccordement direct au reseau. Si un simple atelier peut etre raccordé au réseau de votre maison, celui d'un gite ayant pour but d'accueillir du monde doit etre directement raccordé. S'il ne l'était pas, vous risqueriez d'avoir des problèmes de "saturation" de votre propre réseau et les conséquences que vous devinez.
Maintenant, attendez d'autres avis.
Cordialement
l'affectation du batiment, d'atelier a gite rural nécessite un raccordement direct au reseau. Si un simple atelier peut etre raccordé au réseau de votre maison, celui d'un gite ayant pour but d'accueillir du monde doit etre directement raccordé. S'il ne l'était pas, vous risqueriez d'avoir des problèmes de "saturation" de votre propre réseau et les conséquences que vous devinez.
Maintenant, attendez d'autres avis.
Cordialement
Bonjour maylin27,
Merci pour votre réponse mais je tiens à vous préciser que la capacité du gîte est de 4 personnes maxi et que tout fonctionne sans problème depuis près de 10 ans, les pentes du réseau étant largement suffisantes.
Si nous accepterions sans problème une redevance annuelle pour l'assainissement propre à ce bâtiment, ce que l'on ne nous demande pas pour l'instant, le raccordement direct au réseau engendrerai des frais très important, 60 mètres de tranchée en terrain rocailleux, au bas mot 5000€ minimum.....
Nous contestons le caractère illégal de ce titre exécutoire car d'après nos recherches, la jurisprudence stipule:
"La participation pour raccordement à l'égout public est normalement due pour tout bâtiment édifié postérieurement à la mise en service de l'égout auquel le bâtiment doit être raccordé.
En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation aux propriétaires d'habitations existantes qui peuvent ainsi se raccorder.
Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES"
D'autre part il apparaît que le fait générateur légal de la taxe de raccordement doit être consécutif à une demande de CU ou un dépôt de PC (art. L 332-6 et L 332-28 du CU)
Comme vous le voyez, nous recherchons tous les arguments nécessaires au recours que nous préparons mais restons à l'écoute de toute expérience semblable afin de l'étayer au maximum.
Cordialement,
Patrice
Merci pour votre réponse mais je tiens à vous préciser que la capacité du gîte est de 4 personnes maxi et que tout fonctionne sans problème depuis près de 10 ans, les pentes du réseau étant largement suffisantes.
Si nous accepterions sans problème une redevance annuelle pour l'assainissement propre à ce bâtiment, ce que l'on ne nous demande pas pour l'instant, le raccordement direct au réseau engendrerai des frais très important, 60 mètres de tranchée en terrain rocailleux, au bas mot 5000€ minimum.....
Nous contestons le caractère illégal de ce titre exécutoire car d'après nos recherches, la jurisprudence stipule:
"La participation pour raccordement à l'égout public est normalement due pour tout bâtiment édifié postérieurement à la mise en service de l'égout auquel le bâtiment doit être raccordé.
En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation aux propriétaires d'habitations existantes qui peuvent ainsi se raccorder.
Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES"
D'autre part il apparaît que le fait générateur légal de la taxe de raccordement doit être consécutif à une demande de CU ou un dépôt de PC (art. L 332-6 et L 332-28 du CU)
Comme vous le voyez, nous recherchons tous les arguments nécessaires au recours que nous préparons mais restons à l'écoute de toute expérience semblable afin de l'étayer au maximum.
Cordialement,
Patrice
maylin27
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7 févr. 2012 à 17:08
7 févr. 2012 à 17:08
travaillant en mairie, je vais soumettre votre message au service urbanisme samedi et reviendrai vers vous dès que j'ai une réponse.
Cordialement
Cordialement
Je corrige la jurisprudence citée plus haut:
« Considérant (...) que le propriétaire qui se borne à faire aménager des locaux à l'intérieur d'un bâtiment existant, sans que cette opération aboutisse à une reconstruction de l'immeuble, ne peut, lorsque celui-ci avait déjà été raccordé à l'égout, être regardé comme réalisant l' « économie » d'une « installation d'évacuation ou dépuration réglementaire individuelle » ; que la commune ne peut donc l'astreindre au versement de la participation prévue par l'article L.35-4
Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 »
La citation que j'ai mis de façon erronée provient du site batir.com qui à ma demande de références juridiques la concernant m'a fait parvenir la réponse suivante:
"Ces pages en accès libre n'ont pas été révisées depuis un certain temps et ne servent que pour le référencement du site. Par précaution, je vous demanderai donc de ne pas en tenir compte dans vos recherches."
« Considérant (...) que le propriétaire qui se borne à faire aménager des locaux à l'intérieur d'un bâtiment existant, sans que cette opération aboutisse à une reconstruction de l'immeuble, ne peut, lorsque celui-ci avait déjà été raccordé à l'égout, être regardé comme réalisant l' « économie » d'une « installation d'évacuation ou dépuration réglementaire individuelle » ; que la commune ne peut donc l'astreindre au versement de la participation prévue par l'article L.35-4
Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 »
La citation que j'ai mis de façon erronée provient du site batir.com qui à ma demande de références juridiques la concernant m'a fait parvenir la réponse suivante:
"Ces pages en accès libre n'ont pas été révisées depuis un certain temps et ne servent que pour le référencement du site. Par précaution, je vous demanderai donc de ne pas en tenir compte dans vos recherches."
7 févr. 2012 à 17:15
Je travaille dans un Bureau d'Etudes où nous disposons d'un service qui s'occupe