Raccordement à l'assainissement abusif

pelmer - 7 févr. 2012 à 11:53
 pelmer - 10 févr. 2012 à 11:43
Bonjour,

Notre municipalité, avec laquelle nous sommes en opposition pour diverses raison que je n'exposerai pas ici, nous a fait parvenir un titre exécutoire
pour raccordement à l'assainissement concernant un bâtiment situé sur notre propriété et à vocation de gîte rural.

Un bref historique est nécessaire, je pense, pour bien comprendre la situation:
Nous avons acheté cette propriété en 1984 et y avons édifié notre maison d'habitation. Nous avons alors payé la taxe de raccordement à l'assainissement
et nous sommes raccordés au réseau.
En 1987 nous avons construit un deuxième bâtiment à usage d'atelier, avec permis de construire en bonne et due forme que nous avons raccordé
à l'assainissement sur le réseau de notre maison.
En 2002, nous avons, avec l'accord écrit de la municipalité précédente, changé l'affectation de notre atelier en gîte rural. Ce changement n'a consisté qu'en un
réaménagement intérieur.
En 2010, l'actuelle municipalité, profitant de travaux de réfection du réseau a fait installer, malgré notre opposition verbale, une traversée de la voirie en bordure de notre terrain
et veut nous obliger à raccorder directement notre gîte et donc à payer la taxe de raccordement soit 2625€.

Nous contestons bien sur cette taxe mais nous serions très reconnaissant à tous ceux qui serait à même de nous fournir des éléments pour confortée notre argumentation.

Avec nos remerciements anticipés.

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 févr. 2012 à 16:23
bonjour,
l'affectation du batiment, d'atelier a gite rural nécessite un raccordement direct au reseau. Si un simple atelier peut etre raccordé au réseau de votre maison, celui d'un gite ayant pour but d'accueillir du monde doit etre directement raccordé. S'il ne l'était pas, vous risqueriez d'avoir des problèmes de "saturation" de votre propre réseau et les conséquences que vous devinez.
Maintenant, attendez d'autres avis.
Cordialement
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Bonjour,

Je travaille dans un Bureau d'Etudes où nous disposons d'un service qui s'occupe
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Bonjour maylin27,

Merci pour votre réponse mais je tiens à vous préciser que la capacité du gîte est de 4 personnes maxi et que tout fonctionne sans problème depuis près de 10 ans, les pentes du réseau étant largement suffisantes.
Si nous accepterions sans problème une redevance annuelle pour l'assainissement propre à ce bâtiment, ce que l'on ne nous demande pas pour l'instant, le raccordement direct au réseau engendrerai des frais très important, 60 mètres de tranchée en terrain rocailleux, au bas mot 5000€ minimum.....

Nous contestons le caractère illégal de ce titre exécutoire car d'après nos recherches, la jurisprudence stipule:

"La participation pour raccordement à l'égout public est normalement due pour tout bâtiment édifié postérieurement à la mise en service de l'égout auquel le bâtiment doit être raccordé.
En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation aux propriétaires d'habitations existantes qui peuvent ainsi se raccorder.
Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES"

D'autre part il apparaît que le fait générateur légal de la taxe de raccordement doit être consécutif à une demande de CU ou un dépôt de PC (art. L 332-6 et L 332-28 du CU)

Comme vous le voyez, nous recherchons tous les arguments nécessaires au recours que nous préparons mais restons à l'écoute de toute expérience semblable afin de l'étayer au maximum.

Cordialement,

Patrice
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 févr. 2012 à 17:08
travaillant en mairie, je vais soumettre votre message au service urbanisme samedi et reviendrai vers vous dès que j'ai une réponse.
Cordialement
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Je corrige la jurisprudence citée plus haut:
« Considérant (...) que le propriétaire qui se borne à faire aménager des locaux à l'intérieur d'un bâtiment existant, sans que cette opération aboutisse à une reconstruction de l'immeuble, ne peut, lorsque celui-ci avait déjà été raccordé à l'égout, être regardé comme réalisant l' « économie » d'une « installation d'évacuation ou dépuration réglementaire individuelle » ; que la commune ne peut donc l'astreindre au versement de la participation prévue par l'article L.35-4
Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 »

La citation que j'ai mis de façon erronée provient du site batir.com qui à ma demande de références juridiques la concernant m'a fait parvenir la réponse suivante:
"Ces pages en accès libre n'ont pas été révisées depuis un certain temps et ne servent que pour le référencement du site. Par précaution, je vous demanderai donc de ne pas en tenir compte dans vos recherches."
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Merci, c'est sympa et c'est une bonne idée!
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Merci Ulfie, toutes les infos seront les bienvenues.

Cordialement,

Patrice
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