Tarif huissier
steph680
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6 août 2015
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6 févr. 2012 à 22:31
steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 - 6 févr. 2012 à 22:56
steph680 Messages postés 155 Date d'inscription vendredi 23 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 - 6 févr. 2012 à 22:56
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2 réponses
didiseb
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6 février 2012
10
6 févr. 2012 à 22:50
6 févr. 2012 à 22:50
Bonsoir
Le conge est un acte tarifé
Vous renseigner aupres de l'huissier du lieu de situation de l'immeuble. Attention au delai de délivrance par rapport au préavis et à la motivation de votre conge
Le conge est un acte tarifé
Vous renseigner aupres de l'huissier du lieu de situation de l'immeuble. Attention au delai de délivrance par rapport au préavis et à la motivation de votre conge
steph680
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6 août 2015
3
6 févr. 2012 à 22:56
6 févr. 2012 à 22:56
Merci pour la réponse.
Je compte m'y prendre 1 an avant la fin du bail.
Je compte m'y prendre 1 an avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...