2 réponses
Certes les article L 341-2 et L 341-3 prévoient :"faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :...."
Il est probable, toutefois, que le juge relèverait à la fois la mention et la signature sans s'attarder à leurs emplacements respectifs...
Mais !...
Cependant ..faut pas rêver.
Il est probable, toutefois, que le juge relèverait à la fois la mention et la signature sans s'attarder à leurs emplacements respectifs...
Mais !...
Cependant ..faut pas rêver.