Résiier un contrat avec une école à distance

Question

Bonjour, 
Je suis sans emploi, et je me suis inscrite en octobre auprès d'une école d'enseignement à distance. J'ai bénéficié d'un mois gratuit. J'ai choisi le paiement par prélèvement automatique. Cependant, en octobre pendant le mois d'essai je n'ai reçu qu'un mail de leur part avec joint l'introduction des différents cours, et quelques exercices qui par ailleurs se trouvent aussi sur un livre... En novembre, ils m'ont dit qu'ils allaient envoyé les cours complets par la poste. Quelques jours plus tard n'ayant rien reçu je leur ai envoyé un mail pour savoir quand j'aurais les cours et ils ne m'ont pas répondu!! Je leur ai demandé une convention de stage,là je l'ai reçu heureusement! J'avais demandé davantage d'informations sur la bourse d'études qu'ils proposaient. Ils ont dit qu'ils allaient voir cela. Puis plus de réponse de leur part. Fin janvier, je suis soutirée du prélèvement mensuel de 104 euros. Je les ai donc contacté pour savoir pourquoi ils m'ont soutiré alors que je n'ai rien reçu de leur part! Ils m'ont appelé, la personne était confuse. D'abord il me dit qu'il a envoyé les cours en novembre et que cela n'est pas normal que je n'ai rien reçu (alors que j'ai bien reçu la convention de stage...). Puis il me dit que je leur ai mis un doute dans leur esprit concernant la bourse d'étude et c'est pourquoi ils ne m'ont pas envoyé les cours?! Totalement absurde!! J'ai reçu les cours début février (incomplets et bourrés de fautes...) . Je leur ai dit cela. Et de plus leur ai fait savoir que je me suis inscrite pour les épreuves en juin 2012 que j'ai payées. Donc je suis obligée de les passer. Aussi, je leur ai fait savoir que ce n'était pas normal que je paye alors que l'on est en février et qu'il ne me reste presque pas de temps pour travailler les cours. On m'a dit qu'il fallait que je les relance, n'importe quoi, ils n'ont pas respecté leurs engagements! J'ai reçu par mail des exercices (certains les mêmes que j'ai reçu en novembre), fallait que je renvoie les exercices remplis par courrier. Je leur ai donc dit qu'il fallait en plus que je fournisse le papier et l'encre!! Ils m'ont répondu qu'exceptionnellement je pouvais leur renvoyer les exos par mail. Aujourd'hui j'aimerais résilier le contrat et au pire payer 30% du prix total pour être débarrassée d'eux. Et j'aimerais savoir si je pourrais tjrs effectuer le stage qui se deroule fin février. Pour info je suis sans emploi j'ai 20 ans et vis chez mes parents. Je paye la formation avec les revenus des jobs d'été. Je vous remercie de vos réponses.

Foyer · Answer

Bonjour,

J'etais pret a vous faire "ruer dans les brancards" mais votre fin d'histoire m'a retenu.

J'ai bien peur de ne pouvoir beaucoup vous aider puisque vous vous etes inscrite pour des epreuves en juin. Je ne peux donc pas vous dire de laisser tomber comme j'en avais l'intention au depart.

Il y a tout de même un sacre probleme avec ces enseignements a distance. Quelle est la boite qui vous concerne ? Lignes et formations, ... ?

Je me demande si vous n'auriez pas interet a prendre un rendez-vous aupres de l'academie dont vous dependez pour essayer de voir de les faire reagir contre "les magouilleurs". Vous avez suffisemment d'elements entre les mains pour justifier votre demande.

Désolé mais je pense, honnetement, que je ne peux pas vous inciter a abandonner. Serrez les dents et je vous souhaite du courage et la resussite en juin.

Cordialement.

Gérard · Answer

Légalement, vous pouvez bénéficier d'un droit à résiliation moyennant 30  maximum des frais qui resteraient à votre charge.

Lisez ces deux article du code de l'éducation et surtout regardez bien le premier et le dernier alinéa du L444-8 !(....c'est là que nous les "coinçons" ! )

Article L444-8                                                                                      
"A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence"

Article R444-27  
                                                                                                                                   "S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8. 
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26."

yollah · Answer

Bonjour,
je vous remercie Gerard d avoir répondu à mon problème , j'ai regarder sur les articles mais vous cacher je connais rien sur tous ca et je voulais savoir vraiment qu'est ce que je dois faire merci encore

yollah · Answer

escuse moi mais je voulais dire sans vous cacher je comprend rien sur les articles
merci

Gérard · Answer

Voyez alors une association de consommateurs sur la base des articles suivants du Code de l'éducation :

L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R444-27

..mais insistez ..car parfois !...
...s'il n'ont pas le Dalloz..conseillez-leur Legifrance.

didi.21 · Answer

Bonjour,
Je vous ai envoyé un message concernant cette école car je suis un peu dans le même cas que vous. Si vous pouviez me contacter, j'aimerais bien en discuter avec vous.
Cordialement

Résiier un contrat avec une école à distance

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