Séparation Compteur d'eau

nico66 - 6 févr. 2012 à 13:28
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 6 févr. 2012 à 15:35
Bonjour,
Je vais acquérir un appartement qui possède un sous compteur pour l'eau le compteur principal se situe dans l'appartement en dessus qui appartient a un autre propriétaire qui me demande de faire la séparation. Est il obligatoire d'ouvrir une nouvelle ligne? dois je payer les travaux ou les frais sont à partager entre les propriétaires? que dit la loi a ce sujet?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié par Rochat1 le 6/02/2012 à 15:36
Bonjour,
possède un sous compteur pour l'eau le compteur principal se situe dans l'appartement en dessus qui appartient a un autre propriétaire qui me demande de faire la séparation. Est il obligatoire d'ouvrir une nouvelle ligne? dois je payer les travaux ou les frais sont à partager entre les propriétaires

Vous ne dites pas si vous êtes dans une copro importante. N'y a t-il donc pas de gaine technique distribuant l'eau ? La conduite principale se trouve-t'elle éloignée de votre appartement ? Le compteur sur lequel vous êtes branché est-il abonné à l'organisme qui gère l'eau de la Ville ? Si vous devez vous relier directement au réseau ce qui est normal, vous allez devoir prendre un abonnement à l'organisme distributeur d'eau. Et bien entendu c'est vous qui allez honorer la facture consécutive à ce changement.
Quant à la loi, elle n'approuverait pas la situation qui est la vôtre. Car votre voisin du haut doit payer votre consommation d'eau et ensuite se faire rembourser auprès de vous. Ce n'est pas légal.
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