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Preavis un mois

amidala -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

que risque t'on si le propriétaire arrive à prouver une fausse demande de mutation pour un préavis plus court ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Bonjour,

Si le bailleur passe au tribunal et prouve la fraude, outre une amende pour faux et usage de faux, le locataire risque de se voir demander le règlement des loyers des 2 mois de préavis légaux restants + des dommages et intérêts au bailleur.
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