Loyer entier ou pas ?
Béa
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison pour laquelle j'ai donné congés a ma locataire 6 mois et 3 semaines avant son terme par L R avec AR pour le 16 mars 2011 depuis pas de nouvelles. Je lui ai donc signifié par courrier recommandé le 18 avril 2011 quelle occupait les lieux sans titre ni droits. Les loyers m'ont été réglés normalement pendant tout ce temps. Le 17 janvier 2012 la locataire m'a téléphoné pour me dire qu'elle avait un appartement le 21 janvier 2012 et qu'il me fallait lui rendre sa caution.
Je lui est précisé que la caution lui serait restituée seulement après l'état des lieux de sortie si toutefois la maison était en bon état.
Le samedi 4 février 2012 elle m'a prévenue que le déménagement était terminé et qu'elle pouvait me rendre les clefs et nous avons convenu de faire l'état des lieux de sortie le dimanche 5 février a 10h.
La maison n'est pas propre et tous les papiers peints sont a refaire mais tant pis je vais m'en débrouiller,par contre je voudrais savoir si j'ai le droit de lui demander le règlement du mois de février dans sa totalité du fait d'avoir été prévenue si tard et en plus que nous étions déjà le 5 février.
Merci a vous tous de me répondre
Je suis propriétaire d'une maison pour laquelle j'ai donné congés a ma locataire 6 mois et 3 semaines avant son terme par L R avec AR pour le 16 mars 2011 depuis pas de nouvelles. Je lui ai donc signifié par courrier recommandé le 18 avril 2011 quelle occupait les lieux sans titre ni droits. Les loyers m'ont été réglés normalement pendant tout ce temps. Le 17 janvier 2012 la locataire m'a téléphoné pour me dire qu'elle avait un appartement le 21 janvier 2012 et qu'il me fallait lui rendre sa caution.
Je lui est précisé que la caution lui serait restituée seulement après l'état des lieux de sortie si toutefois la maison était en bon état.
Le samedi 4 février 2012 elle m'a prévenue que le déménagement était terminé et qu'elle pouvait me rendre les clefs et nous avons convenu de faire l'état des lieux de sortie le dimanche 5 février a 10h.
La maison n'est pas propre et tous les papiers peints sont a refaire mais tant pis je vais m'en débrouiller,par contre je voudrais savoir si j'ai le droit de lui demander le règlement du mois de février dans sa totalité du fait d'avoir été prévenue si tard et en plus que nous étions déjà le 5 février.
Merci a vous tous de me répondre
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1 réponse
Bonjour,
Lui avez vous donné des quittances de loyers pendant tout ce temps ???
Si oui, elle est redevenue locataire en titre... Et devait donc vous donner un préavis avant de partir...
Avez vous entamé une procédure d'expulsion depuis Mars 2011 ?
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas lui demander la totalité de Février. Le locataire paie au prorata de l'occupation.
Lui avez vous donné des quittances de loyers pendant tout ce temps ???
Si oui, elle est redevenue locataire en titre... Et devait donc vous donner un préavis avant de partir...
Avez vous entamé une procédure d'expulsion depuis Mars 2011 ?
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas lui demander la totalité de Février. Le locataire paie au prorata de l'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et non je n'ai pas entamé de procédure d'expulsion c'est vrai je suis d'accord que la locataire paye en fonction du temps d'occupation des lieux sauf que là elle n'avait plus ni droits ni titre depuis le 16 mars 2011 !!!
l'indemnité d'occupation est due jusqu'au départ des lieux .Si départ le 10 paiement de l'IO juqu'au 10 pas plus.
Cordialement