Remboursement aide juridictionnelle
michel
-
M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité -
M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité -
Bonjour,
qu'arrive t-il lorque la partie demanderesse qui perçoit l'aide juridictionnelle
est déboutée de sa demande par le jaf -
doit-elle remboursée son aide ou non ?
de même lorsque le jaf décide d'un retrait de rôle suite à la demande
de cette même partie , cette affaire pouvant revenir dans les deux années
cette aide doit-elle être remboursée ou non ?
merci à ceux qui pourront m'éclairer
cordialement
qu'arrive t-il lorque la partie demanderesse qui perçoit l'aide juridictionnelle
est déboutée de sa demande par le jaf -
doit-elle remboursée son aide ou non ?
de même lorsque le jaf décide d'un retrait de rôle suite à la demande
de cette même partie , cette affaire pouvant revenir dans les deux années
cette aide doit-elle être remboursée ou non ?
merci à ceux qui pourront m'éclairer
cordialement
A voir également:
- Remboursement aide juridictionnelle
- Bareme aide juridictionnelle 2025 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...