Remboursement aide juridictionnelle
michel
-
5 févr. 2012 à 19:11
M@thew Messages postés 1527 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 5 févr. 2012 à 21:05
M@thew Messages postés 1527 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 5 févr. 2012 à 21:05
Bonjour,
qu'arrive t-il lorque la partie demanderesse qui perçoit l'aide juridictionnelle
est déboutée de sa demande par le jaf -
doit-elle remboursée son aide ou non ?
de même lorsque le jaf décide d'un retrait de rôle suite à la demande
de cette même partie , cette affaire pouvant revenir dans les deux années
cette aide doit-elle être remboursée ou non ?
merci à ceux qui pourront m'éclairer
cordialement
qu'arrive t-il lorque la partie demanderesse qui perçoit l'aide juridictionnelle
est déboutée de sa demande par le jaf -
doit-elle remboursée son aide ou non ?
de même lorsque le jaf décide d'un retrait de rôle suite à la demande
de cette même partie , cette affaire pouvant revenir dans les deux années
cette aide doit-elle être remboursée ou non ?
merci à ceux qui pourront m'éclairer
cordialement
A voir également:
- Remboursement aide juridictionnelle
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
1 réponse
M@thew
Messages postés
1527
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
19 février 2017
322
5 févr. 2012 à 21:05
5 févr. 2012 à 21:05
Bonsoir.
Tout dépend des décisions des juges...
Tout dépend des décisions des juges...