Remboursement aide juridictionnelle
michel
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M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour,
qu'arrive t-il lorque la partie demanderesse qui perçoit l'aide juridictionnelle
est déboutée de sa demande par le jaf -
doit-elle remboursée son aide ou non ?
de même lorsque le jaf décide d'un retrait de rôle suite à la demande
de cette même partie , cette affaire pouvant revenir dans les deux années
cette aide doit-elle être remboursée ou non ?
merci à ceux qui pourront m'éclairer
cordialement
qu'arrive t-il lorque la partie demanderesse qui perçoit l'aide juridictionnelle
est déboutée de sa demande par le jaf -
doit-elle remboursée son aide ou non ?
de même lorsque le jaf décide d'un retrait de rôle suite à la demande
de cette même partie , cette affaire pouvant revenir dans les deux années
cette aide doit-elle être remboursée ou non ?
merci à ceux qui pourront m'éclairer
cordialement
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