Remboursement aide juridictionnelle

michel - 5 févr. 2012 à 19:11
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 5 févr. 2012 à 21:05
Bonjour,

qu'arrive t-il lorque la partie demanderesse qui perçoit l'aide juridictionnelle
est déboutée de sa demande par le jaf -
doit-elle remboursée son aide ou non ?
de même lorsque le jaf décide d'un retrait de rôle suite à la demande
de cette même partie , cette affaire pouvant revenir dans les deux années
cette aide doit-elle être remboursée ou non ?

merci à ceux qui pourront m'éclairer

cordialement

1 réponse

M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
5 févr. 2012 à 21:05
Bonsoir.

Tout dépend des décisions des juges...

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