Belle mere accusé frapper enfants
elf61
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 5 févr. 2012 à 11:16
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*guss*
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5 févr. 2012 à 11:16
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Bonjour,
Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l'intérêt même de l'enfant. L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Suite:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
Pour ces accusations sans preuves, elle ne pourra rien faire.
Votre compagnon doit porter plainte systématiquement, à chaque refus de présentation d'enfants.
Vous pouvez aussi faire un courrier au JAF, lui expliquant la situation.
Sans oublier de mentionner son chantage, elle est en tord à 100%.
Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l'intérêt même de l'enfant. L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Suite:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
Pour ces accusations sans preuves, elle ne pourra rien faire.
Votre compagnon doit porter plainte systématiquement, à chaque refus de présentation d'enfants.
Vous pouvez aussi faire un courrier au JAF, lui expliquant la situation.
Sans oublier de mentionner son chantage, elle est en tord à 100%.