Cave occupée depuis plus de 30 ans
frigga
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupe, dans mon immeuble ou je suis copropriétaire, une cave non attribuée depuis 1973. La copropriété vient de s'apercevoir de cette situation et désire régulariser.
Je voudrais savoir quels sont mes droits. je suis disposée à acheter cette cave mais suis-je prioritaire puisque occupante?
Merci d'avance
J'occupe, dans mon immeuble ou je suis copropriétaire, une cave non attribuée depuis 1973. La copropriété vient de s'apercevoir de cette situation et désire régulariser.
Je voudrais savoir quels sont mes droits. je suis disposée à acheter cette cave mais suis-je prioritaire puisque occupante?
Merci d'avance
1 réponse
Bonjour,
Votre cas n'est pas courant. En général, il y a une cave par appartement. Il y aurait-il un local supplémentaire puisque non affecté ? Votre acte de propriété mentionne quel N° de cave ? Pour que le syndicat des copropriétaires veuille vendre, il faut obligatoirement que ce local soit intégré aux parties communes. Dans ce cas de figure vous êtes prioritaire pour effectuer l'acquisition. (plus de trente ans d'occupations des lieux). Ensuite il faudra modifier les tantièmes de propriété en faisant venir un géomètre expert pour évaluer cette nouvelle répartition. Après ces formalités, il faudra faire un avenant au règlement de copropriété qui ensuite sera acté chez un notaire
Votre cas n'est pas courant. En général, il y a une cave par appartement. Il y aurait-il un local supplémentaire puisque non affecté ? Votre acte de propriété mentionne quel N° de cave ? Pour que le syndicat des copropriétaires veuille vendre, il faut obligatoirement que ce local soit intégré aux parties communes. Dans ce cas de figure vous êtes prioritaire pour effectuer l'acquisition. (plus de trente ans d'occupations des lieux). Ensuite il faudra modifier les tantièmes de propriété en faisant venir un géomètre expert pour évaluer cette nouvelle répartition. Après ces formalités, il faudra faire un avenant au règlement de copropriété qui ensuite sera acté chez un notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...