Avis tiers Détenteur - Trésor Public.

Question

Bonjour, 
Les impôts, après 1 an, me demande de payer des impôts concernant la contribution foncière de l'année 2010.
Seulement l'entreprise à déménagé et à cesser suite à des soucis de santé. Je n'ai jamais reçu l'avis de paiement. 
J'ai donc reçu de la part de ma banque, l'avis d'ATD. Grande surprise pour ma part. 
J'aimerai des conseil concernant ceci.

Qu'est ce que l'ATD ? 
Les impôts doivent-ils m'envoyer la déclaration avec le montant ?

Cordialement.

Gérard · Answer

L'ATD permet au Trésor de récupérer les sommes qui lui sont dues.
Il s'agit de l'équivalent d'une saisie-attribution.

Pour le reste cela doit se régler directement avec les services fiscaux si vous supposez une irrégularité mais en aucun cas avec la banque qui est tenu d'appliquer la procédure.

CDPY76 · Answer

Bonjour, dès lors que vous étiez inscrit au RCS et que vous étiez propriétaire d'un bien ayant une valeur foncière au 1er janvier de l'année, vous étiez assujetti à la CFE. Voir avec votre Service Impôts Entreprises.

flow26 · Answer

Je n'étais pas propriétaire du local. J''étais hébergé gratuitement dans le local d'un de mes collègue

Avis tiers Détenteur - Trésor Public.

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