Résidant en a Paris, il me semblait que le délais décision de la commission de médiation (pour dire si on.est prioritaire... ou non) y était porté à 6 mois.
Pourtant je vois souvent cette phrase:
"Le demandeur reçoit une attestation de son recours. Cette attestation est importante car la commissiion de médiation doit prendre sa décision dans les 3 mois suivant sa saisne dans les departements d'Outre mer et dans les 6 mois jusqu'au 1er janvier 2011 dans les departements comportant une ou partie d'agglomeration de plus.de.300 000 habitants"
Ayant deposé mon recours en mai 2011 (donc apres janvier 2011) le delais de decision ne devait il pas etre de 3 mois?
Mon dossier est passe en commission le 4 novembre dernier, a ce jour, je n'ai toujours pas reçu la decision.
D'après ce qu'on m'a dit au telephone, le courrier de decision est envoyé dans un delais de 2 a 3 mois sur Paris.
Vous aurez leur décision et selon le cas (satisfaite ou pas)vous pourrez la contester ou après 6 mois former un recours contre le préfet s'il ne vous a pas trouver de logement. A votre service.
C'est marque 2mois dans le courrier.
Mais quand on les appelé ,ils nous dit fait attendre 2,3mois pour recevoir la décision du commission de médiation. Mais apres 2mois on ne peut plus contester le préfet.
De plus ,c est aussi marqué que apres 2mois ,si on n'a rien reçu ça veut dire que c un refus ,c une réponse implicite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Emilie494 le 12/03/2012 à 01:39
Mais quand on les appelé ,ils nous dit fait attendre 2,3mois pour recevoir la décision du commission de médiation. Mais apres 2mois on ne peut plus contester le préfet.
De plus ,c est aussi marqué que apres 2mois ,si on n'a rien reçu ça veut dire que c un refus ,c une réponse implicite.
DALO a Paris ,c est de l'arnaque total ?