Dalo refusé pour la 3ème fois

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- - Dernière réponse : seulaumondee
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- 29 déc. 2018 à 07:17
Bonjour,

Mon Dalo a été refusé pour la 3ème fois
Je suis locataire sans droit (pas parce-que je ne veux pas partir, mais parce-que je suis au RSA, que je recherche déjà depuis 2014 et que je ne trouve rien et que mes propriétaires désirent avoir leur logement)
Je suis dans la procédure juridique classique tout d'abord pour savoir si le congé a été notifié légalement et mon avocat et moi attendons le résultat de l'appel.
Inscrit comme demandeur de logement social j'attends depuis 7 ans.
Je postule également sur locannonce sans résulat jusqu'à présent.

Les 2 premiers Dalo ont été refusé sous prétexte que je n'attendais pas depuis un délai anormalement long (même si pour le 2ème j'avais envoyé la copie du jugement qui précise que les propriétaires désirent leur logement etc ... et qu'il y avait une procédure d'appel)

Le 3ème Dalo, celui que je viens de recevoir invoque une nouvelle raison.
Ils n'évoquent plus le délai anormalement long mais le fait que :
- considérant que le requérant ne remplit pas à la date à laquelle la commission a statué, ni des conditions de ressources financières suffisantes requises par l'article L.121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant mentionnées au décret n°2012-1208 du 30/10/12
par ces motifs etc .... le recours n° .... déposé par ..... est déclaré irrecevable

Je suis européen, de nationalité Belge et installé en France depuis 2004. je bénéficie de ce fait de la loi Misefen dite loi Sarkozy qui ne demande plus aux européens d'avoir un titre de séjour.
Il est vrai que j'ai connu plus de période de chômage que de travail.

Mais il est illégal d'exiger un minimum de ressources pour qu'un dossier dalo soit recevable
- La réglementation Hlm ne fixe aucune exigence minimale de ressources. Leur faiblesse ne peut donc pas
être un motif de rejet d'une demande DALO
- Par contre une personne éligible aux minima sociaux (RSA, AAH, minimum vieillesse..) ne devrait pas être
réorientée au motif de ses ressources
SOURCES ici : https://www.gisti.org/IMG/pdf/adalo_fa5.pdf

: https://www.droitaulogement.org/2011/12/demande-de-logement-dalo/

De plus ils n'ont pas invoqué ces raisons dans les deux premiers Dalo alors que ceux-ci ont été fait tous les deux après 2012 et ce fameux décret qu'ils citent.

Je vais aller début janvier à la maison des droits pour en parler à un juriste car mon recommande avec accusé de réception pour le tribunal administratif doit être envoyé avant le 20 janvier 2019.

Merci de votre aide, réponses et conseils.
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Merci
Bonjour
Payez vous une indemnité d'occupation pour l'appartement que vous squattez actuellement ?

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seulaumondee
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Bonjour,

Je ne squatte pas. Je loue cet appartement depuis près de 15 ans. Les proprietaires ont envoyé le congé mais je n'ai pas trouvé d'autre logement (compte tenu de mes revenus) et on ne me donne pas de loyer social. Donc, je suis restée .(en continuant à donner un petit quelque chose pour l'appartement) vu que je ne pouvais non plus plus payer son entièreté.
Poisson92100
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4928 -
mauvaise compréhension
Un locataire qui a reçu un congé régulier et se maintient est un squatter


J'ajoute que vous agravez votre dette (puisque bous ne payez même pas votre loyer courant) outre les indemnité que le bailleur obtiendra pour son préjudice
Faire appel dans ces condition est manifestment abusif donc vous aller vous prendre une amende en plus

quittez les lieux sans attendre ca vous évitera 1500 voire 2000 de frais d'expulsion en avril prochain
Poisson92100
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4928 -
vous aller vous retrouver avec des saisie jusqu'à votre mort pour payer vos dettes
Je pense que vous avez mal compris, je ne squatte pas vu qu'on ne sait pas encore à l'heure actuelle si le congé est regulier ou pas (d'ou l'attente de la réponse en appel)
Mon assurance a prit en charge le proces pour voir deja si le congé a été notifié de la bonne façon, nous sommes en attente de la prononciation de l'appel.
Pour le reste, je suis en attente d'un logement social que l'on ne me donne pas malgré mes différents courriers relatant ma situation.
Les services sociaux sont incompétents dans mon arrondissement, connaissent ma situation depuis tout ce temps et ne font absolument rien.
Je ne trouve pas de travail
Je suis au RSA et avec un loyer dans le privé
Pas que je ne veuille pas quitter l'appartement, je ne peux pas
Et je recherchais deja à partir lorsque je travaillais encore et que ma situation etait meilleure.
Donc on ne sait PAS encore si le ongé est regulier

Si le resultat de l'appel (pour savoir si ce congé est regulier ou pas) m'arrive en 2019 comment voulez vous trouver un logement dans le privé avec un RSA et des services sociaux complètement inactifs ?
Commenter la réponse de Poisson92100
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Merci
rajout
Et les Dalo que j'ai fait c'est justement pour avoir une chance supplémentaire d'avoir enfin un loyer social
Je dois déménager SANS proposition de relogement comme on dit et malgré cela ce 3ème DALO est refusé !!!

On ne peut pas refuser un DALO sous pretexte que la personne a des revenus infimes
Commenter la réponse de seulaumondee
0
Merci
Bonjour,

Le motif de la décision semble légitime si on reprend l'article mentionné. Respectez vous l'une des 5 conditions ? :

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°
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Merci
oui absolument

Mais j'ai remarqué (voir lien) https://www.gisti.org/IMG/pdf/adalo_fa5.pdf

ceci :
- Il n'y a pas de minimum de ressources pour accéder au logement social
La réglementation Hlm ne fixe aucune exigence minimale de ressources. Leur faiblesse ne peut donc pas
être un motif de rejet d'une demande DALO.
Dans le cas d'une absence totale de ressources, une réorientation vers un accueil en hébergement peut
cependant être considérée comme plus appropriée.
Par contre une personne éligible aux minima sociaux (RSA, AAH, minimum vieillesse..) ne devrait pas être
réorientée au motif de ses ressources.
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