Changement d'affectation d'un terrain
jean MARIE
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors d'un changement d'affectation d'un terrain, pour notre cas terrain constructible, entouré de maisons, dont on avait obtenu un Certificat d'urbanisme en 2005 deviendrait non constructible.
En tant que propriétaire, devons-nous être prévenus par la mairie de la localité de ce changement et quels sont nos recours pour contester ce changement d'affectation du terrain , et quels sont nos droits pour obtenir une indemnisation pour pertes financières.
Merci d'avance de vos conseils
Bien Cordialement
Jean MARIE
Lors d'un changement d'affectation d'un terrain, pour notre cas terrain constructible, entouré de maisons, dont on avait obtenu un Certificat d'urbanisme en 2005 deviendrait non constructible.
En tant que propriétaire, devons-nous être prévenus par la mairie de la localité de ce changement et quels sont nos recours pour contester ce changement d'affectation du terrain , et quels sont nos droits pour obtenir une indemnisation pour pertes financières.
Merci d'avance de vos conseils
Bien Cordialement
Jean MARIE
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3 réponses
Bonjour
Le certificat d'urbanisme de 2005 vous aurait permis de construire depuis cette date...
Je suppose que cette affectation est modifiée suite à la mise en place d'un PLU. Avant le passage du POS au PLU, toutes les mairies organisent et proposent des consultations.
Vous devez donc impérativement vous rendre à ces consultations et faire valoir votre avis, vous trouverez toujours une oreille attentive. Si vous les avez loupées...vous risquez de ne pas obtenir gain de cause. Lors de la prise en compte du PLU par le conseil municipal, il sera soumis et présenté à la population pour accord définitif. Seules les demandes de modifications essentielles pourraient alors être revues.
Le certificat d'urbanisme de 2005 vous aurait permis de construire depuis cette date...
Je suppose que cette affectation est modifiée suite à la mise en place d'un PLU. Avant le passage du POS au PLU, toutes les mairies organisent et proposent des consultations.
Vous devez donc impérativement vous rendre à ces consultations et faire valoir votre avis, vous trouverez toujours une oreille attentive. Si vous les avez loupées...vous risquez de ne pas obtenir gain de cause. Lors de la prise en compte du PLU par le conseil municipal, il sera soumis et présenté à la population pour accord définitif. Seules les demandes de modifications essentielles pourraient alors être revues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...