Recuperer ses loyers en vendant le materiel

leber - 2 févr. 2012 à 19:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 févr. 2012 à 14:54
Bonjour,
je suis proprietaire d' un local commercial ,mon locataire un boucher a disparu du jour au lendemain le 10 mars 2011 , il reste intouvable a ce jour .mon huissier a fait un commandement de payer les loyers puis apres avoir ouvert le local (car le boucher est parti avec les clefs) en juillet a cause de l'odeur , il a fait un proces verbal de saisie conservatoire chez le débiteur etun etat des biens saisis . le jugement du tribunal a été rendu le 15/12/2011,le bail a éte résilié ,et le juge a donne une mise sous séquestre des biens se trouvant dans le local et m' a dit des les mettre en garde meubles aux frais du locataire disparu .puis je me payer de mes loyers en vendant le materiel, quels sont les risques , je n' ai depuis bientot un an pas eu de nouvelles de sa banque merci de m'aider.
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1 réponse

Bonjour, C'est NON. Ils seront vendus aux enchères publiques, et les créanciers par ordre de priorité, seront payés.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
3 févr. 2012 à 14:54
Et autant vous dire qu'avant vous il y a l'état et que vous n'aurez rien
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